Cause incertaine

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654 documents pour Cause incertaine

- Arrêt nº 58971 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... 31 mars 2011 dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x Contre : le Commiss... 2008 est calme tout en restant incertaine. Ce coup d'Etat a été condamné, par principe,. ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008
Le risque de préjudice selon lequel l'acte attaqué, qui autorise l'installation d'une canalisation souterraine de gaz, ne permettrait pas aux parcelles de la requérante d'être placées en zone urbanisable est hypothétique, sa survenance dépendant d'une incertaine décision de modifier le plan de secteur pour les parcelles lui appartenant. Ce risque étant hypothétique, il ne peut pas être considéré comme constituant une atteinte à un droit de propriété. En toute hypothèse, une atteinte à un tel droit ne constitue pas nécessairement un préjudice grave et difficilement réparable. En effet, les permis de bâtir sont délivrés sous réserve des droits civils en cause, de sorte que la requérante dispose d'une action devant les cours et tribunaux afin de faire respecter son droit de propriété s'il ...
- Arrêt nº 57758 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 11 mars 2011
... 11 mars 2011 dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissa... 2008 est calme tout en restant incertaine. Ce coup d'Etat a été condamné, par principe,. ...

- Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011
... CWATUP, qui a trait aux expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles la Région peut rec... d'ambiguïté puisqu'il laisse incertaine la question s'il estime personnellement que l'inde...
- ARRET nº 44803 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 juin 2010
...dans laffaire X/ III. En cause:. X X. Ayant élu domicile:. X. contre:. l'Etat be... la nationalité de ses enfants étant incertaine, elle ne pourrait se rendre dans aucun pays pour y...
- Arrêt nº 54862 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 janvier 2011
...En cause:. x. Ayant élu domicile:. x. Contre:. lEtat bel... si lidentité dune personne est incertaine (Doc. Parl., Chambre, sess. ord. 2005- 2006, n° 2...
- Arret nº 125/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008
Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (art. 22,1° et 3°, 27 et 28)

En cause : le recours en annulation des articles 22, 27 et ... des conseils de l'Ordre deviendra incertaine, de sorte que les décisions prises par ces organe...
- Arret nº C.09.0118.F de Belgique, 19 février 2010
...Il ressort des éléments de la cause que le retrait, par tous les défendeurs concerné... des sociétés cédées en rendant incertaine aux yeux du marché la réalisation des opération...
- Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012
...Arrêt contradictoire, définitif. EN CAUSE DE :. La Société Anonyme Royal Albert Elisabeth ... la durée du contrat de travail est incertaine. Or, la fixation certaine du terme du contrat de t...
- Arrêt nº 53138 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 15 décembre 2010
...dans laffaire x / I. En cause:. x. Ayant élu domicile:. x. contre:. le Commissa... constate que, malgré la situation incertaine qui prévaut actuellement en Guinée, il nest pa...

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