cause de licenciement

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement pour cause de prépension (1)

• BOB-FR, 26 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle de M. Eric Leys, assistant

• BOB-FR, 24 août 2007
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale (1)

• BOB-FR, 9 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1997

Nonobstant le prescrit de l'article 404 du Code judiciaire, des manquements éventuels peuvent et doivent être appréciés au regard de la fonction exercée. Le caractère subalterne de cette fonction n'exclut pas automatiquement que puisse être infligée une sanction grave si les tâches matérielles qu'elle comporte ne sont pas exécutées ou le sont mal, d'autant qu'aucune disposition ne permet, à l'instar d'autres statuts, le licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle. En raison même de l'existence d'une échelle unique de peines susceptibles d'être infligées à des personnes exerçant des fonctions fondamentalement différentes, la plus grande circonspection s'impose, surtout lorsque la sanction la plus grave, qui rompt définitivement le lien entre l'agent et son administration est env...

• 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement pour cause de prépension (1)

• BOB-FR, 18 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale (1)

• BOB-FR, 28 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ...[..]. 5.4. Ce sont leurs causes distinctes qui justifient que la convention collec...

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle d'un expert technique stagiaire Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Vanoppen,

• BOB-FR, 2 août 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle d'un médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 23 novembre 1998, M. le Dr.

• BOB-FR, 6 janvier 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêt nº 72212 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

... En cause : x - x . ayant élu domicile : x . contre : . ... ne présentez aucune preuve de votre licenciement et vous n'avez pas été en mesure d'expliquer ave...