cause and effect

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64 documents pour cause and effect

- 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)
... that substantial ownership and effective control of the airline are vested in the Contracti...2. Each Contracting Party shall cause its designated airline to provide to the aeronauti...
- BOB-FR, 7 avril 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- New EC Guidance On Merger Remedies
...licenses, justified on the basis of their effect in lowering entry. barriers, had proved generally ... at structural changes to markets which cause. permanent detriment to competition. Logically, th...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
... par le Fonds à un participant d'effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son ac... du Fonds en vertu de l'accord de crédit en cause est traité comme un montant dû par le Fonds aux ...
- BOB-FR, 4 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

- 21 JUNI 2011. - Koninklijk besluit tot wijziging van verschillende besluiten inzake consumentenkrediet en tot uitvoering van de artikelen 5, § 1, tweede lid, en § 2, en 15, derde lid, van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet
... of the APR on calendar days, which might cause difficulties for both creditors (they need to know... be quantified, and hence has a realistic effect on the APR only when the relevant elements of the ...
- BOB-NL, 29 juin 2011
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE
- Countering Competition Risks: Towards A Culture Of Compliance
... and how this can be achieved most effectively. The article emphasises two key issues: firstly, t...This could cause significant disruption to business, not to mention...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 (1) (2)
... by an enterprise that has its place of effective management in a Contracting State, except when the... mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les b...
- BOB-FR, 22 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- The Exercice Of Certain Rights Of Shareholders Of Listed Companies
... may reasonably be relied upon for the effective dissemination of information to the public through... the criterion was that the answer may not cause serious harm to the company, its shareholders or i...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- Act Implementing The IPA: A First Approximation Between The Status Of Manual And White-Collar Workers
... is less than 7 days and the effective date of the old contract was before 1 January 2012... for urgent cause; during the probationary period; for the purpose...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)
... of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment. In su... mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les b...
- BOB-FR, 9 janvier 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
... concerne le calcul du taux annuel effectif global (ci-après TAEG). . Par conséquent, une r�... of the APR on calendar days, which might cause difficulties for both creditors (they need to know...
- BOB-FR, 29 juin 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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