... montants du revenu d'intégration par catégorie. 2° Les montants exonérés dans le cadre de l''intégration socioprofessionnelle. 3° Les plafonds de revenus et l'échelle de r...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante.
... particulier (âge, trait culturel, catégorie socioprofessionnelle ..);. * Ciblage modéré et n...
La société requérante qui explique le recours à la procédure d'extrême urgence par la date de prise d'effet dans un délai de trente jours des décisions du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui ne lui attribuent aucun des réseaux de radiofréquences visés dans sa demande et qui l'obligeront donc à cesser toute diffusion de ses programmes sur les fréquences jusqu'ici utilisées justifie dans sa requête, de manière suffisamment concrète, l'extrême urgence invoquée. Elle a fait preuve de la diligence requise lorsque dans les sept jours de la réception des actes attaqués, elle a réuni son conseil d'administration et a consulté des conseillers juridiques spécialisés pour rédiger un recours en extrême urgence et tenter d'obtenir du CSA de plus amples inf...
... de public (âge, trait culturel, catégorie socioprofessionnelle, sans en exclure d'autres);. ...
... consiste en l'insertion socioprofessionnelle de travailleurs du public cible visés sous 5°, e... du public cible à d'autres catégories de travailleurs dont le taux d'emploi diminue ou r...
Lorsque la considération déterminante de la décision d'assignation de radiofréquence attaquée, qui justifie la préférence de la radio requérante, est contredite par l'analyse des candidatures effectuée par l'autorité elle-même, le moyen pris du défaut de motivation est sérieux.
... particulier (âge, trait culturel, catégorie socioprofessionnelle..), vocation généraliste...
Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.
... de public (âge, trait culturel, catégorie socioprofessionnelle, sans en exclure d'autres);. ...
... montants du revenu d'intégration par catégorie;. 2° Les montants exonérés dans le cadre de ll'intégration socioprofessionnelle;. 3° Les plafonds de revenus et l'échelle de r...
... et de l'insertion socioprofessionnelle;. 3° Le membre compétent du Collège : le membre... en compte pour la détermination de la catégorie sont :. 1° la moyenne annuelle du nombre de bén...
... et de l'insertion socioprofessionnelle;. 3° Le membre compétent du Collège : le membre... en compte pour la détermination de la catégorie sont :. 1° la moyenne annuelle du nombre de bén...
... organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de form... - pour la catégorie 1 : 0,25 ETP universitaire et 0,5 ETP secrétaire;...
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