Comme l'indique le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 7 janvier 1991, qui a introduit l'article 3 bis dans le règlement de procédure, la formalité d'envoi d'une copie de la requête à la partie adverse n'est pas substantielle.
... Liège, contre : le Centre public d'Aide sociale de Liège, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE...
... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...
Lorsqu'elle est saisie sur renvoi, la chambre de recours doit se conformer à la décision du Conseil d'Etat sur les points de droit jugés par celui-ci.
...En cause : le Centre public d'aide sociale de Sambreville, contre :. MAURIELLO Angelo, chauss...
Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...
... des différents régimes de la sécurité sociale et des cotisations qui seront payées pour compte ... La jurisprudence récente de la Cour de cassation constitue à cet égard une étape importante de c...
Un moyen est irrecevable en ce qu'il tend, par la violation alléguée des articles 46 et 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et des articles 131 et 142, § 2, de la Nouvelle loi communale, lesquels ont trait aux responsabilités respectives du receveur, du centre public d'aide sociale et du gouverneur de province, à remettre en cause la matérialité des faits qui servent de motifs à la décision de nature juridictionnelle de la députation permanente et qu'ainsi il touche au fond, alors que le Conseil d'Etat ne peut pas connaître des moyens touchant au fond de l'affaire lorsqu'il est saisi par un recours en cassation contre cette décision.
...OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassat...La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 20...
... effectif ou honoraire de la Cour de cassation ou d'une Cour d'appel, qui en est le président, u...
...contre. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont établis à Huy, rue...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
..., qui impliquent des « charges sociales » et dâautres restrictions de propriét... flamand souligne aussi que la Cour de cassation a considéré que la tâche confiée aux s...
... ou de prime de programmation sociale, sous réserve de diminution ou d'augmentation en ...La Cour de cassation a appliqué cet enseignement au non-paiement rép...
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