Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...
... du droit social qui défraye la jurisprudence et la doctrine depuis plusieurs décennies. Nul ne... La jurisprudence récente de la Cour de cassation constitue à cet égard une étape importante de c...
La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...
Pour prendre la décision en vertu de laquelle l'agent fait l'objet, en tant que participant à une action de grève, d'une mesure disciplinaire, la S.N.C.B. dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine. En matière disciplinaire, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat que c'est celui-ci qui est seul compétent pour statuer sur ce type de litige. La Cour de cassation s'est prononcée en ces termes dans un arrêt rendu chambres réunies le 27 novembre 1957*. Ces principes sont d'application en cas de recours contre une mesure disciplinaire consistant en une retenue de 1\/5 de jour de traitement.
...Royaume-Uni, § 64). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il e... la jurisprudence établie de la Cour de cassation (voir. par ex. Cass. 29/5/1990 dans l'affaire EL Y...
Code judiciaire (art. 1370, alinéa 1er, 1°)
...Depuis lors, la Cour de cassation, par une jurisprudence constante, décide que le...
... que le principe de bonne administration visé au moyen n'est pas applicable aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers, qui est une juridiction administrative et non une autorité administrative; que la violation de la jurisprudence, fût-elle du Conseil d'Etat, ne donne pas ouverture à un recours en cassation;...
L'étranger est tenu d'indiquer dans sa requête à peine d'irrecevabilité quelles sont les dispositions légales précises qui ont été méconnues par le juge du fond. Ainsi, il a été jugé que "lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu'il jugerait plus adéquat ; que le moyen est irrecevable" ou encore "que l'article 20 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers porte notamment que la requête est datée et contient un exposé des faits e...
... à cet égard que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la s...
... que la [demanderesse] invoque la jurisprudence relative au recours direct de l'employeur public, ...
L'étranger est tenu d'indiquer dans sa requête à peine d'irrecevabilité quelles sont les dispositions légales précises qui ont été méconnues par le juge du fond. Ainsi, il a été jugé que "lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu'il jugerait plus adéquat; que le moyen est irrecevable" ou encore "que l'article 20 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers porte notamment que la requête est datée et contient un exposé des faits e...
... à cet égard que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la s...
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