La décision attaquée, qui déclare irrecevable une demande d'aide à une victime d'un acte intentionnel de violence, expose les raisons pour lesquelles la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence considère qu'aucun lien de connexité n'existe entre les faits dont a été victime le demandeur et des actes commis après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres, notamment en rejetant l'argumentation développée à ce propos par le requérant. La motivation de la décision attaquée répond aux exigences imposées par les articles 40 de la loi du 1er août 1985 et 149 de la Constitution. Certes, la décision n'expose pas les raisons pour lesquelles elle estime inopportune la mesure d'instruction sollicitée par le requérant. Tou...
... par Ben Hamou LOUARDANI qui demande la cassation de "la décision rendue le 4 décembre 2002 (lire ...
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...demanderesse en cassation, . représentée par Maître Michel Mahieu, avocat... d'assurance, elle ne peut sortir des effets tels que la défenderesse, ayant intentionnellemen...
Lorsqu'un étranger est entré sur le territoire sans être porteur des documents requis et n'a été autorisé au séjour qu'à titre temporaire en qualité de candidat réfugié, que la commission permanente ne lui a pas reconnu la qualité de réfugié, en application de l'article 77 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, il est tenu de plein droit de quitter le territoire et un ordre de quitter le territoire peut lui être délivré d'office.Il résulte de ce qui précède que l'Etat belge a pu prendre la décision litigieuse (un O.Q.T.) sans attendre l'issue du recours en annulation et la motiver à suffisance de droit par la mention que l'étranger n'a pas été reconnu comme réfugié.En effet, si la décision de la commission permanente, juridiction contentieuse administrative, est revêtue de l'autorité de c...
... jugée et produit ses pleins et entiers effets, sous réserve d'une éventuelle cassation adminis...
... au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du Ministre de la Justi... au § 1er, produit les mêmes effets qu'un arrêt rendu sur un pourvoi en cassation. "....
Code judiciaire (art. 1274, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce) Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, §§ 2 et 6)
..., de cette loi, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle,. composée des prÃ...Un délai dâun mois a des effets disproportionnés puisquâil sâagit dâ...
... puisque les règlements ne sortent leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Roi et pub...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...
... questions préjudicielles à la Cour de cassation. Ces questions portent en substance sur l'existenc...Il prononce la suspension des effets de la décision du Conseil de la concurrence de po...
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