cassation court

• Supreme Court Clarifies Key Concepts of Camera Law

... Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation – the "Court") clarified certain key concepts of...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du trav... Ce délai court également du jour de cette signification, à l'é...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2007, sont nommés dans le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour les référendaires et les candidats-référe

...-référendaires près la Cour de cassation, prévus par l'article 43sexies de la loi du 15 ju...Membre effectif :. M. de le Court, P., avocat général près la cour d'appel de Bru...

• BOB-FR, 14 janvier 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret de Belgique, 16 octobre 2009

N° C.07.0212.F . D. C., . demandeur en cassation,. représenté par Maître François T'Kint, avoca..., d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision », ...

• Arret nº 100/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code judiciaire (art. 1274, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce) Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, §§ 2 et 6)

..., de cette loi, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle,. composée des pr�... étant tenue par un délai plus court que la seconde. Cette différence de traitement ...

• Arret nº 38/2010 de Cour Constitutionnelle, 22 avril 2010

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 30, § 1er, alinéa 4)

... un délai de prescription du recours en cassation visé à l’article 14, § 2, des mêmes lois, pllus court que celui qui est visé à l’article 1073 du Cod...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2009

Le délégué du ministre qui accorde un visa adhère implicitement mais certainement au dispositif de l'arrêt attaqué annulant une décision antérieure de refus de visa, a fortiori lorsque les deux demandes ont été traitées comme des demandes "court séjour". Il en résulte que le délégué du ministre n'a plus intérêt au recours.

... et d’asile, qui demande la cassation de la décision prise à l’égard de XX...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...Le délai de recours court à compter de la notification de la décision atta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat. - Erratum

... (possibilité de fixer un délai plus court de prescription du recours en cassation, sans que ...

• BOB-FR, 4 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• VBB on Belgian Business Law

Antwerp Commercial Court on Admissibility of Company as Liquidator. In a ... Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) of 11 October 2010. In this case the employer h...

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