cassation chambre sociale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...1150 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite par lettre recommand�...'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimement que l'... est nouveauet, partant, irrecevable en cassation; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de saisir la Cou...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven... et le transmet aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat. Secret profession...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...demanderesse en cassation,. représentée par Maître François T'Kint, avoc... locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses ... jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Chris...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... juillet 2006, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle,. composée du juge J.-... faire primer la réalité biologique et sociale sur une présomption légale contestée par les pe...parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2). B.4. La réglementat...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... de Recherche, d'Education et d'Action sociale », dont le siège social est établi à 1050 Brux...parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2478/001, pp. 187-190) :. « Ce... la jurisprudence établie de la Cour de cassation (voir. par ex. Cass. 29/5/1990 dans l'affaire EL Y...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Jugement nº 360.454 de Tribunal du Travail, Liège, 19 mars 2008

N° 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 19 MARS 2008. TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ...La Cour de cassation a jugé que : « au sens de l'article 35,alinéa 3..., psychique, économique, culturelle ou sociale ;. Que la vidéosurveillance d'une caisse enregist...

• Arret nº 21275 de Cour du Travail, Mons, 4 novembre 2009

...R.G. 21275 . 7ème Chambre . Sécurité sociale. Aide sociale. Article 580, ...Un recours en cassation a été introduit à l'encontre de la décision du...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

...", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans ses attributions; . c) par "Comité gén�...Elle le communique aux Chambres législatives et au ministre. Sur la base de ce ... instance ou de former un recours en cassation administrative devant le Conseil d'Etat contre les...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre, . après en avoir délibéré, prononce l'arrêt ... arrêt du 30 janvier 2007 de la Cour de cassation française (en cause de Lamore, n°03-12354), Goog... restent au service de la règle sociale (juridique si l'on veut), de la règle choisie par...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... dès lors que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale qui viendrai... a quo relève encore que la Cour de cassation a également posé à la Cour la question d’une ...parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0597/001, pp. 5 et 6). B.4.2. Q...