cassation belge

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Recours en cassation
• Bien fondé des recours
• Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
• Décision du CCE
• Motivation
• Citoyens de lUnion et membres de la famille dun Belge

• Cour de cassation. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 22 août 2007, page 43959, de la désignation de M. Storck, Ch., comme président de la Cour de cassation, les mots « pour un pério

• BOB-FR, 29 août 2007
• Avis officiels
• POUVOIR JUDICIAIRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2009

Lorsque l'arrêt attaqué décide que l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ici requérant en cassation, "a violé l'ensemble des dispositions (...) soulevées au moyen\

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... des droits intellectuels des éditeurs belges de la presse francophone et germanophone. . Le 9 f... arrêt du 30 janvier 2007 de la Cour de cassation française (en cause de Lamore, n°03-12354), Goog...

• Arret nº F.08.0010.N de Belgique, 14 janvier 2010

...Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,. contre. ETAT BELGE, (Finances),. Ma Antoi*ne De ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2008

L'intéressé ayant obtenu la nationalité belge, son intérêt à la cassation de la décision de la Commission permanente qui déclare irrecevable son recours contre la décision du Commissaire général refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié est hypothétique puisque la déchéance de la nationalité constitue un événement aléatoire.

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... en cause de Pierre Lefranc contre l’Etat Belge, partie intervenante : Chantal Bamps, dont l’exp... de référendaire près la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions dont l’exercic...

• 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

... avocats à la Cour de Cassation (Moniteur belge du 25 mars 2011). Cette traduction a été établi...

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2009

Serait-il applicable par assimilation aux membres de la famille d'un Belge, l'article 31.3 de la directive 2004\/38\/CE visée au moyen figure sous le chapitrre VI qui traite de la "limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique". L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement du territoire pour de telles raisons. Dès lors à défaut de viser également, à titre de disposition violée, la disposition de la même directive qui rend l'article 31 précité applicable "par analogie à toute décision [...] prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique\

... légale de XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 12.011 du 29 mai 2008 (dans ...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambr...� la connaissance de la Cour, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, prononce...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2009

Serait-il applicable par assimilation aux membres de la famille d'un Belge, l'article 31.3 de la directive 2004\/38\/Ce figure sous le chapitre VI qui traite de la "limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique". L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement du territoire pour de telles raisons. Dès lors, à défaut de viser également, à titre de disposition violée, la disposition de la même directive qui rend l'article 31 précité applicable "par analogie à toute décision [...] prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique\

... de leur enfant XXX, qui demandent la cassation de la décision prise à leur égard par le ...