casier judiciaire suisse

• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-06-2002)

... TITRE IV. - Casier judiciaire. Art. 13. 1. La Partie requise commun... Suisse 20.12.1966 R ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 63781 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 juin 2011

... de votre nièce, [A.], qui vit en Suisse, CCE X- Page 1 vous faites la connaissance de [J.P..., une copie de votre extrait de votre casier judiciaire, un article Amnest International, « Le...

• Arrêt nº 58593 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2011

... produit la copie de deux documents judiciaires datés de 2002 e 2003. Toutefois, selon vos propre...les policiers avaient vérifié votre casier judiciaire et avaient constaté qu'« il n'y avait...� l'objection de conscience kurde basée en Suisse et cin articles de presse en turc (v. dossier de l...

• 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations

... européen ou de la Confédération suisse;. 4° qualifications professionnelles : les qualif...c) droit pénal;. d) droit judiciaire;. e) la législation applicable aux détectives pr...1° un extrait du Casier judiciaire, datant de maximum six mois, dont il re...

• BOB-FR, 3 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations.

... européen ou de la Confédération suisse;. 4° qualifications professionnelles : les qual... c) droit pénal;. d) droit judiciaire;. e) la législation applicable aux détectives ... 1° un extrait du Casier judiciaire, datant de maximum six mois, dont il re...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 151/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 2006

Art. 22 bis, alinéa 2 , 22 quinquies, et 25, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité , tels que modifiés par la loi du 3 mai 2005. # Art. 3, alinéa 1er, 9bis et 12 de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité, tels que modifiés par la loi du 3 mai 2005

..., d'exiger la production d'un extrait de casier ou, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce s...- des données figurant au casier judiciaire central, au casier judiciaire communal, aux regist...Suisse, § 80). B.13.4. La disposition en cause n'expose ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 1999

L'agent ne démontre, en rien, que ses nouvelles fonctions seraient, par nature, déshonorantes, inintéressantes et incompatibles avec son grade. L'attribution de pareilles fonctions ne peut donc, comme telle, être ressentie par le requérant, par ses collègues ou par son entourage, voire par le public, comme jetant un quelconque discrédit. Par ailleurs, il ne ressort ni de la décision de muter l'agent ni du dossier que le commissaire de police en chef ad interim aurait entendu, par la mesure attaquée, prendre une quelconque sanction disciplinaire déguisée ou mettre en cause l'honorabilité et les compétences professionnelles du requérant.

... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060. Bruxelles. LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe C... le désignant comme responsable du casier judiciaire,. 2. de l'"ordre administratif, non not...

• 27 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

..., le Liechtenstein, l'Islande et la Suisse dès que la directive est d'application pour ces p...- un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent...

• BOB-FR, 25 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

..., le Liechtenstein, l'Islande et la Suisse dès que la directive est d'application pour ces p... - un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8482 de Belgique, 29 mai 1990

....) le 7 avril 1939, domicilié à Goldach (Suisse), Blumenfeldstrasse, 15, de nationalité allemande... comme circonstances atténuantes "le casier judiciaire vierge des deux inculpés en Belgique";...