Casier judiciaire

• Casier judiciaire

• 31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (1)

• BOB-FR, 27 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... en vertu de l’article 247 du Code judiciaire. A.3.1. Dans son mémoire, le Conseil des minist... pas dans les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers ne perm...

• 31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Le fisc peut connaître votre casier judiciaire

La loi de 1997 créant le casier judiciaire central, vient enfin, d'être publiée au Moniteur belge, en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris, eu...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2001-9, Septembre 2001

• Circulaire relative au Casier judiciaire central.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central

• BOB-FR, 24 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2006

Ont un caractère réglementaire, les circulaires qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l'intention de les rendre obligatoires et qu'il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives.

... 10 de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central rétablissent les articles 595 ...

• Loi relative au Casier judiciaire central.

• Legislation Consolidé
• Sección Única