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La détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes fait, depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 1997, l'objet de la Convention faite à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par la loi du 11 mai 1995, et du Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 et approuvé par la loi du 27 juin 1996.L'article 51\/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 est conforme à l'article 9 de la Convention de Dublin.
... ont précisé être entrés en Europe par Paris, où la seconde séjournait déjà depuis deux jou... y ont été inscrits pendant l'année scolaire 1992-1993 et du 18 au 30 juin 1997, des certificat... en Belgique le 22 juin 1997 munie de sa carte d'identité nationale; qu'elle s'est déclarée r...
... aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 or..., le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations... conseil de l'Europe et Annexe, signés à Paris le 13 décembre 1957, concrétisant une telle util...
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