carlson

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2008

En soi, la perte d'un marché mis en concurrence ne suffit pas à constituer un préjudice grave difficilement réparable. En effet, la perte d'une commande publique et, dès lors, d'une part de marché dans le domaine considéré, est inhérente à toute procédure de mise en concurrence. Elle ne le peut que si elle s'accompagne de circonstances particulières démontrant concrètement, par exemple, qu'elle risque d'empêcher la continuation des activités ou même l'existence de la demanderesse, ou de compromettre lourdement sa réputation ou sa stratégie commerciale dans son secteur d'activité. Partant, le préjudice grave difficilement réparable invoqué par la société évincée du marché public litigieux n'est pas établi, dès lors qu'en ce qui concerne la continuation des activités ou l'existence de la ...

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• Ordonnantie houdende de algemene uitgavenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2000. (NOTA : raadpleging van vroegere versies vanaf 22-11-2000 en tekstbijwerking tot 23-11-2000)

...Carlson (140 349,- fr.) ten voordele van het Ministerie va...

• Wetgeving
• Sección Única

• Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2000 et mise à jour au 23-11-2000)

... du 3e trimestre 1993 de Mme Carlson d'un montant de 140 349,- fr., au profit du Minist...

• Legislation Consolidé
• Sección Única