carburants fossiles

• 22 JUILLET 2009. - Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 90/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (art. 4)

• 10 AOUT 2009. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions

• BOB-FR, 17 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum

• BOB-FR, 14 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 30 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité

• BOB-FR, 8 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 22 JUILLET 2009. - Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation

• BOB-FR, 3 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2007

La société requérante n'a plus intérêt à la suspension de l'exécution des deux actes critiqués, par lesquels l'autorité marque son accord sur la sélection des opérateurs pouvant prétendre à un agrément pour produire des biocarburants, dès lors que la suspension de l'exécution de ces actes n'aurait pas pour effet d'empêcher la survenance du préjudice grave difficilement réparable évoqué puisque les actes critiqués ont été exécutés d'une part par l'octroi des quatre agréments et d'autre part par le refus d'accorder un tel agrément à la société requérante. Ainsi, ce sont les agréments eux-mêmes, dont le nombre est limité à quatre, qui actuellement peuvent entraîner des conséquences pour la société requérante, dès lors qu'ils ont été accordés à quatre autres bénéficiaires, ce qui a entraîné...

... en faveur des produits énergétiques fossiles mélangés à des biocarburants. Bien que la loi p..., après avoir été mélangés à des carburants d'origine fossile, bénéficieront des taux d'acci...

• Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)

... ou l'utilisation dans le pays, de carburants, de combustibles fossiles et d'énergie électriqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 204/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009

Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (art. 4)