carat duchatelet

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2001

N'est pas inadéquat le motif de la décision du fonctionnaire délégué refusant la dérogation en tant qu'elle relève qu'une dérogation avait précédemment été accordée pour un bâtiment d'une profondeur de 18 mètres, soit 3 mètres de plus que ce qui est admis par le plan particulier d'aménagement (P.P.A.), alors que la dérogation refusée en l'espèce portait sur une profondeur de 30 mètres, soit 15 de plus que ce qui est admis*. La construction d'un bâtiment débordant en zone de cours et jardin sur une telle profondeur est, comme l'indique l'arrêté du ministre annulant l'arrêté de la députation permanente accordant le permis, de nature à porter atteinte à une donnée essentielle du plan, et ne peut donc faire l'objet d'une dérogation.

... des environs, la célèbrecarrosserie DUCHATELET-CARAT située en face, la parcelle litigieuse est ...