Capture autorisee

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2004

Le requérant conserve un intérêt au moyen pris de la violation de l'article 2.3 de la décision du Comité de Ministres Benelux M (72) 18 du 30 août 1972 relative à la protection des oiseaux par l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne qui stipule que la capture des espèces concernées ne peut être opérée qu'au moyen de trébuchets non automatique même si, depuis l'introduction de son recours, la capture desdites espèces a été totalement interdite. En effet, il convient toutefois de purger l'arrêté des illégalités ponctuelles que celui-ci contient, pour l'hypothèse où des espèces nouvelles verraient leur capture autorisée, espèces dont l'élevage ne serait pas nécessairement possible. De plus, l'article 9 de la direct...

• Décision judiciaire de Raad van State, 10 novembre 1995

Prejudiciële vraag over de uitlegging van richtlijn 79\/409\/EEG van de Raad van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand.Artikel 5, sub a, van de richtlijn verplicht de Lid-Staten, de nodige maatregelen te nemen voor een algemeen verbod op het doden of vangen van beschermde vogelsoorten.In artikel 9, lid 1, sub c, van deze richtlijn wordt evenwel bepaald, dat de Lid-Staten van dit verbod mogen afwijken, indien er geen andere bevredigende oplossing bestaat.Met eerste prejudiciële vraag wil de Raad van State weten of artikel 9, lid 1, sub c van die richtlijn ook toestaat dat een Lid-Staat een degressieve en in tijd beperkte machtiging geeft voor het vangen van beschermde vogelsoorten teneinde de liefhebbers in staat te stellen hun volières te bevoorraden. Dit, terwijl de kweek...

... le même objet, à savoir autoriser la capture de diverses espèces d'oiseaux sauvages en quantit... d'oiseaux sauvages dont la capture est autorisée ainsi que les quotas de capture par espèce sont d...

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. (Traduction). (NOTE : art. 9.1 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2005-10-07/35, art. 16, 008;

... utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la ... été traités dans des installations autorisées avec récupération d'énergie;. c) a été éli...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2001

L'inadéquation des installations de certains éleveurs amateurs n'ôte pas à l'élevage son caractère de solution satisfaisante au sens de l'article 9, §1, c), de la directive 79\/409\/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages tel qu'il a été interprété par l'arrêt du 12 décembre 1996 de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'ensuit que ne sont pas pertinents les motifs de la Région wallonne selon lesquels d'une part l'objectif de l'arrêté attaqué autorisant la capture d'oiseaux sauvages fut d'éviter l'écueil de la consanguinité dans les élevages où des éleveurs expérimentés ont pu créer des lignées résistantes et prolifiques et d'autre part la justification de laisser aux détenteurs non qualifiés d'oiseaux pour l'élevage le temps de revoir leurs mét...

... son article 9, paragraphe 1, sous c), autorisées à permettre la capture d'espèces protégées en ...

• Arret nº C.09.0139.F de Belgique, 18 juin 2010

...T. ayant été capturé et étant détenu suite à des voies de fait ». E... que la cour d'appel n'était pas autorisée à examiner la légalité du mandat d'arrêt du 1e...

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 février 2000

Verzoeker voor de R.v.St. stelt dat uit de Nederlandse versie van artikel 2.3 van Benelux-beschikking M (72) 18 blijkt dat klepkooien de enige kooien zijn die voor een vogelvangst zijn toegestaan. Slagkooien, zijnde klepkooien met een trekkoord zijn, volgens verzoeker, ingevolge beschikking M (72) 18 verboden. Prejudiciële vraag moet aan Benelux - Gerechtshof worden gesteld.

... solution alternative satisfaisante à la capture; que, de plus, selon elle , si le recours était d... proie qui y sont visés ne serait plus autorisée; qu'ils soulignent que comme il est par ailleurs i...

• Arret nº 139/2003 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2003

Article 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages

...1° de piéger, de capturer ou de mettre à mort les oiseaux, quelle que soit ... alors que cette détention est autorisée et réglementée par le législateur fédéral com...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 février 2000

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice Benelux :"L'article 2.3 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 30 août 1972 relative à la protection des oiseaux M(72)18 fait-elle obstacle à ce que soit autorisé l'usage de cages à trébuchet à tirant" ?

... solution alternative satisfaisante à la capture; que, de plus, selon elle , si le recours était d... proie qui y sont visés ne serait plus autorisée; qu'ils soulignent que comme il est par ailleurs i...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2008

Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.

... dans les annexes III, IV et V n'est autorisée que :. 1/ pour des raisons vétérinaires;. 2/ lor... KAZELOWSY possèdent des éléphants capturés dans la nature; qu'à ce titre, ils ont un intér�...

• Circulaire relative au budget pour 2004 des communes de la Région wallonne.

... de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des taxes as... 040/368-06 : Taxe sur les appareils de capture d'oiseaux. Taux maximum recommandé : 15 euros p...

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