caprin etienne

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2008

Sauf disposition contraire, une autorité administrative qui doit se prononcer sur un recours en réformation, n'est pas limitée par les griefs formulés dans le recours mais doit, au contraire, en raison de l'effet dévolutif du recours, examiner l'ensemble de l'affaire et prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision à l'encontre de laquelle le recours administratif est introduit. Le recours organisé à l'article 95 du décret relatif au permis d'environnement étant un recours en réformation porté devant une autorité d'administration active, cette autorité se trouve pleinement saisie de la cause et est tenue de l'examiner entièrement au fond et peut accueillir ou rejeter la demande pour des motifs différents de ceux qui sont invoqués dans le recours.

... Gregory, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonde... d'un établissement d'élevage caprin (classe 2). La demande a pour objet la constructio...