Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...
... financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (articles 99 et 10... financiers belges ou d'établissements étrangers similaires;. 10° aux séquestres, pour l'exercice...
Le droit au séjour visé par l'article 42 de la loi du 15 décembre 1980 et les articles 43 et suivants de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 n'est pas subordonné à la jouissance de moyens de subsistance suffisants. Seules des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique peuvent être opposées à l'étranger. Le fait de n'avoir pas satisfait à une formalité administrative prévue par les articles précités est sans incidence sur le droit qu'ont les ressortissants communautaires d'entrer et de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre, droit qui découle directement de l'article 48 du Traité de Rome et duquel la Cour de Justice infère que la simple omission d'une formalité administrative n'est pas de nature à justifier, par elle-même, une mesure d'éloignement. ...
...,l'établissement et l'éloignement des étrangers; que les requérantes font valoir qu'ayant exercé...
Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...
... consiste dans le placement collectif de capitaux. . Les types de sociétés cités ci-dessus, doiv...
... l'exclusion des autres bénéficiaires étrangers à l'homicide. Aucune disposition impérative ne s... et consistant à libérer les capitaux assurés à l'occasion du décès de la victime et...
... de placement collectif belges et étrangers;. e) les sociétés ou entreprises relevant du dro... pour un délit de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, de la loi du 11 janvier 199...
Objectifs. -II. Technique de la déduction. A. Base de calcul de la déduction (C.I.R., art. 205ter). B. Taux de la déduction (C.I.R., art. 205quater). C. Caractère reportable de la déduction. D. Condition d'intangibilité temporaire. E. Condition formelle. F. Exclusions. G. Application à l'impôt des non-résidents. -III. Mesures compensatoires. -IV. Entrée en vigueur. -V. Exemple.
...205ter). + Capitaux propres à la fin de la période imposable précé... éléments d'actif des établissements étrangers (hors actions et parts déjà déduites en vertu d...
La notion de credit management. 1. Les répercussions auprès des fournisseurs et le coût des intérêts. 2. Les frais de recouvrement. 3. La perte pure et simple. B. Les moyens de contrôle d’une entreprise. 1. L’équilibre financier des processus. 2. L’analyse globale.
... des fournisseurs augmente le volume des capitaux extérieurs dont dispose l'entreprise pour finance... . Actifs circulants - capitaux étrangers à court terme ou . . Capitaux permanents - actif...
... de services et la circulation des capitaux,. CONVAINCUS que le présent accord créera entre ... aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleur...
... d'épargne privée, tant domestiques qu'etrangers, pour le financement d'entreprises privées, par l... moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations ...
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