... ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, elle a travaillé dans un autre Etat membre de l''UE, de l'EEE ou en Suisse; . 2° immédiatement avant son emploi en région ...
L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement établit les conditions dans lesquelles une prime doit être remboursée, et dispose comme suit en son alinéa 4 : «Le Ministre peut renoncer au remboursement de la prime, partiellement ou en totalité, lorsqu'il estime que le non-respect des engagements souscrits conformément aux dispositions de l'article 6, 1º, 2º et 3º est justifié par un cas de force majeure». Ce texte, qui porte que le ministre «peut» renoncer, qu'il le peut «partiellement ou en totalité», et cela «lorsqu'il estime» qu'une condition est remplie, confère au ministre un pouvoir discrétionnaire \u0055 limité, mais discrétionnaire quand même \u0055 pour appr...
...MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24. 1060. Bruxelles, contre : la Région de Bruxel...
L'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale, qui décide de ne pas approuver la délibération du conseil communal fixant un règlement relatif à l'évaluation du personnel au motif que ce règlement communal ne respecte pas les mêmes garanties que celles contenues dans la Charte sociale pour les fonctionnaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994, confère une valeur réglementaire à cette circulaire que, légalement, elle ne peut avoir. Le moyen pris de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est fondé.
... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxell...
..., dans le Grand-Duché de Luxembourg et en Suisse et est conforme à la norme qui a été conseillé...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
..., dans le Grand-Duché de Luxembourg et en Suisse et est conforme à la norme qui a été conseillé...
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 portant certaines dispositions relatives au personnel de Bruxelles Propreté, Agence régionale pour la Propreté est précédé d'un rapport au Gouvernement qui fournit les explications justifiant que les agents de Bruxelles-Propreté soient dotés d'un statut particulier. Rien n'imposait que ces motifs soient répétés dans un rapport au Gouvernement précédant l'arrêté du 19 juillet 2001 ou l'arrêté attaqué du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, qui ne doivent pas être motivés en la forme. Les spécificités de Bruxelles-Propreté étaient d'ailleurs déjà exposées dans l...
... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Age...
Les prescriptions implicitement abrogées par le plan régional de développement (P.R.D.) le demeurent à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 203, § 3, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, y inséré par l'article 35 de l'ordonnance du 16 juillet 1998, entré en vigueur le même jour. Il y a également lieu d'avoir égard à l'article 205, § 4, de l'ordonnance du 29 août 1991, y inséré par l'article 18 de l'ordonnance du 14 décembre 2000, entré en vigueur le 30 décembre 2000. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement en son article 4, 3º et en sa carte réglementaire de l'affectation du sol, en ce que celle-ci classe les terrains de la re...
...En cause : la s.a. de droit suisse Société d ' Opérations mobilières et i...
...), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 (Moniteur belge du 26 avril 2004... acceptation par écrit au gouvernement suisse. 4. Les amendements entrent en vigueur trente jour...
La position de délégué syndical d'un agent nommé à titre définitif et l'intérêt fonctionnel qu'il en tire ne sont pas de nature à justifier son intérêt à poursuivre l'annulation de dispositions statutaire qui prévoient la possibilité de licencier un stagiaire sans préavis, pour faute grave. C'est à tort que l'agent requérant prétend que la partie adverse l'empêcherait d'exercer ses prérogatives syndicales l'autorisant à intervenir préventivement auprès des autorités afin de défendre les intérêts individuels des travailleurs. De telles dispositions ne portent nullement atteinte aux prérogatives du requérant en sa qualité de délégué d'une organisation syndicale représentative. Le requérant qui n'invoque dans aucun de ses moyens la violation de dispositions réglementaires associant les syn...
..., contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu do... et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMB...
Dès lors que la Région de Bruxelles-Capitale, qui refuse d'octroyer des subsides à une commune en vue d'aménager la voirie de celle-ci, reste en défaut de préciser la disposition législative ou réglementaire qui imposerait le principe d'un contrôle préalable et se contente d'invoquer les principes généraux de bonne administration et de précaution pour en justifier la nécessité, elle ajoute à la réglementation en vigueur qui n'impose pas cette condition*.
... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxell...
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