capital social d une sarl

• Arret nº 2005/AR/1265 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 décembre 2008

...BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Laeken, 35,.... de la société est inférieur à ¼ du capital social souscrit. Il est de -514.060 BEF par rappor... », Droit des sociétés commerciales S.A., SARL, SCRL, 2002, Kluwer, p.1229, n°1890 ; M. Vanmeene...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2006

Lorsqu'une requête en intervention introduite par deux sociétés agissant en association momentanée, laquelle ne dispose pas de la personnalité juridique, est revêtue de timbres fiscaux à concurrence de 5000 BEF, elle n'est recevable qu'en ce qui concerne la première requérante en intervention dès lors que la requête en intervention aurait dû être timbrée à concurrence de 2 x 5000 BEF.

... n'ignore pas qu'en Région de Bruxelles-Capitale, l'IBGE ne délivre jamais de permis sans avoir de... être confondu avec la cession de parts sociales qui ne contient aucun transfert d'activités; qu'i...

• Arret nº 95/AR/1964 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 décembre 2000

...M. C. a vendu 80% du capital de GMZ à une société de droit panaméen G.S. H.... dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie p...