...5° « personne » :. a. une personne physique;. b. une personne mmorale;. c. une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne poss...
... qu'une société commerciale est une personne morale créée en vue d'une activité lucrative, q...La capacité juridique, en principe illimitée, de la société...
... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... avoir un double objectif : renforcer la capacité de résistance du système en prévenant les risqu... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ...
..., on entend par donneur d'ordre, toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but ... de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que tout organi... du certificat ou de l'attestation de capacité professionnelle désigné, dans le cadre de la ré...
Il y a lieu de considérer d'office que la requête en annulation fondée sur l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, ne peut être valablement introduite, en règle, que par une personne physique ou par une personne morale. Or, les pièces de la procédure ne permettent pas de tenir pour établi que l'hospice requérant dispose de la personnalité juridique, dès lors qu'il paraît avoir été fondé par un testament. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité ou l'invalidité de ce testament, il s'avère qu'aucun des documents transmis ne fait apparaître ni que l'institution en cause aurait acquis la personnalité juridique avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publ...
... wallonne du 13 avril 2005 réduisant la capacité de la maison de repos visée de 2 lits et fixant s...
... de services de paiement » : toute personne morale qui fournit des services de paiement à un ... paiement, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie... de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l'i...
...- Modifications en matière d'impôt des personnes physiques. Art. 2. L'intitulé du titre II, chap..., et assujettie à l'impôt des personnes morales; ";. 2° au deuxième tiret, a, les mots " aux a... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét... entraînant une réduction de la capacité de gain de deux tiers ou plus de ce qu'une personn...
...3. § 1er. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d'un Etat est régie pa...2° le lieu où une personne morale a en Belgique son siège statutaire. § 2. Pour l'..., le système avec lequel le rapport juridique a les liens les plus étroits. Fraude à la loi. A... étrangers en matière d'état et de capacité. Art. 31. § 1er. Un acte authentique étranger co...
... droit public doté de la personnalité juridique, créé par le décret du 12 juillet 1990 portant ...§ 2. En tant que personne morale, la Société de Développement provincial a la capacité civile, juridique et procédurale, dans les limite...
... de s'assurer de la fiabilité des personnes qui effectuent un transport de matières nucléair... nucléaires qu'une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé serait amenée ... tirets, ne procure aucun fondement juridique au projet. . Les ministres soussignés soutiennent... de la validité desdits documents, a la capacité de demander l'assistance des autorités belges com...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
droit des sociétés commerciales | Portugal | asse gewestplan halle vilvoorde | thermodynamique chimique | iraq news | droit du travail cdd | Département ou commune | cellulose du pin | effluents définition | Coopération interinstitutionnelle CE
