capacite juridique mineur

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... dotées de la personnalité juridique, si elles ont été créées dans le but de prése...Un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, par lequel l... spécifié par écrit ou, s'il s'agit d'un mineur d'âge, à la demande des parents ou, le cas éch�...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

...Analyser aussi vos capacités de bricoleur, le goût que vous en avez et le temp...�rée comme un précontrat, même si juridiquement on pourrait s'en défendre, mais les futurs locata...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Jugement nº 383762 de Tribunal du Travail, Liège, 16 juin 2010

... Elle garde à l'évidence une capacité de gérer personnellement les actes de la vie cour...�galement être fait avec la situation des mineurs et de l'interdit légal. CT LG11/1/2005 F 20050111...La mineure a la capacité juridique d'exercer seule son droit à l'aide sociale à par...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 décembre 1998

En principe, le mineur non émancipé n'a pas la capacité requise pour introduire personnellement une requête au Conseil d'Etat et doit, conformément au droit commun, être représenté par son père, sa mère ou son tuteur. Toutefois, dès lors qu'un mineur d'âge est en mesure d'accomplir un acte juridique, en l'espèce d'introduire une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il doit être considéré comme juridiquement capable d'accomplir tous les actes relatifs à cette procédure, en ce compris les recours à introduire devant le Conseil d'Etat.

• Arret nº 36134/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 2 décembre 2009

... afin d'une part, de vérifier la capacité de Monsieur L. à intenter une action dans la mesu... à toute personne en ce compris à la mineure d'âge qui se trouve dans un état de besoin. . Laa mineure a la capacité juridique d'exercer seule son droit à l'aide sociale à par...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 1998

Dès lors qu'un mineur d'âge est en mesure d'accomplir un acte juridique, comme par exemple l'introduction d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il doit être considéré comme juridiquement capable d'accomplir tous les actes relatifs à cette procédure, en ce compris les recours à introduire devant le Conseil d'Etat.

..., le mineur non émancipé n'a pas la capacité requise pour introduire personnellement une requê...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét... entraînant une réduction de la capacité de gain de deux tiers ou plus de ce qu'une personn... est calculée, en ce qui concerne les mineurs d'âge et les apprentis, sur la rémunération de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 14748 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 juillet 2008

... attaquée a été notifiée à un mineur, ce qui est contraire au prescrit de l’article 1... et ajoute que celui-ci n’avait pas la capacité juridique pour recevoir ledit acte. Elle fait éga...

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (1)

... si la personne prise comme otage est un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilit... d'une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement... jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et s...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 170/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 7)

... fondement dans une limitation de la capacité de gain, dans un manque ou une réduction de l’a... de fait se distingue de la situation juridique dont témoigne le registre national (ibid., p. 92)... y a présence d’au moins un enfant mineur non marié. Il coeuvre également le droit de l’...