... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... déterminé ce nombre et identifié les personnes à transférer en étant attentif à la continuit... avoir un double objectif : renforcer la capacité de résistance du système en prévenant les risqu... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ...
...La logique juridique impose d'examiner en premier lieu le déclinatoire...Le principe de la spécialité de la capacité juridique des personnes morales implique que celle...
L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire, c'est-à-dire, notamment, dirigée par les organes du Conseil d'Etat. Lorsque la Communauté flamande n'a pas pu se méprendre sur l'identité juridique de la Communauté française et qu'il n'est pas contestable que c'est le ministre communautaire compétent qui a pris la décision d'ester, l'absence de la mention du ministre dans la demande de suspension ne saurait dès lors pas conduire à déclarer irrecevable la demande.
... pièces attestant de la qualité des personnes ayant signé la décision d'introduire la requête...
...- Modifications en matière d'impôt des personnes physiques. Art. 2. L'intitulé du titre II, chap..., et assujettie à l'impôt des personnes morales; ";. 2° au deuxième tiret, a, les mots " aux a... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét... entraînant une réduction de la capacité de gain de deux tiers ou plus de ce qu'une personn...
... pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but l... du certificat ou de l'attestation de capacité professionnelle désigné, dans le cadre de la ré... publics fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public dans le cadre de la r...
... générale à la compétence des personnes morales, ou plus précisément à la compétence dde leurs organes. La capacité juridique, en principe illimitée, de la société...
Lorsqu'il apparaît que les statuts de l'a.s.b.l. intervenante ont été publiés aux annexes du Moniteur belge après l'adoption de l'arrêté attaqué, il s'avère dès lors, en application des articles 3 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, qu'à la date de l'arrêté ministériel attaqué de même qu'à celle de l'introduction de la requête en annulation, cette association ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers ni agir en cette qualité en vue de la défense des intérêts collectifs mentionnés dans ses statuts. La requête en intervention n'est pas recevable.
L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire. Lorsque la Communauté flamande n'a pas pu se méprendre sur l'identité juridique de la Communauté française et qu'il n'est pas contestable que c'est le ministre communautaire compétent qui a pris la décision d'ester, l'absence de la mention du ministre dans la demande de suspension ne saurait dès lors pas conduire à déclarer irrecevable la demande.
...) les établissements de paiement : les personnes morales qui sont habilitées à fournir des servic... paiement, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie... de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l'i...
Il est faux de prétendre que la personnalité juridique d'une société commerciale serait inopposable en Belgique au motif que ses activités et son siège social en Belgique seraient fictifs et qu'elle n'exercerait plus d'activités commerciales en Belgique. A supposer que le siège social réel de la société requérante ne soit plus situé en Belgique, cette circonstance ne la priverait nullement au regard du droit belge de la possibilité de former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
... du recours tenant à la qualité et la capacité de la requérante; qu'ils soutiennent que sa perso... dans le contrat de bail de maximum 10 personnes emporterait une occupation complète de cette vill...
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