Chapitre 1 : Faits juridiques et actes juridiques - Chapitre 2 : L'acte juridique suppose la liberté, la capacité et l'objet - Chapitre 3 : L'autonomie de la volonté - Le consensualisme - A. Qu'est-ce qu'un contrat ? - B. Le droit impératif et le droit supplétif - C. Le domaine de l'autonomie de la volonté - D. Les contrats et le consensualisme - E. La question des preuves
Dès lors que des élèves mineures sont de nationalité belge, la loi qui gouverne leur capacité juridique est la loi belge. Aux termes de l'article 373, alinéa 1er, du Code civil, "lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur l'enfant" et aux termes de l'article 376, alinéa 1er, du même Code, en ce cas ils "le représentent ensemble". Des élèves mineures qui poursuivent l'annulation du règlement d'ordre intérieur d'un Athénée royal ne sont pas valablement représentées devant le Conseil d'Etat par un seul de leurs parents dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans les situations prévues par les articles 373, alinéa 3, ou 374 de ce Code. Si la direction d'un établissement scolaire et les autorités administratives peuvent le cas échéant constituer des "ti...
...h) Le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des ... une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit le fo...
L'étendue des pouvoirs conférés à un commissaire spécial désigné ne paraît pas empêcher la société de logement social destinataire de l'acte de prendre la décision d'introduire un recours au Conseil d'Etat dès lors qu'il n'apparaît pas que la désignation d'un commissaire spécial, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs, affecte en quoi que ce soit la personnalité juridique de la société ou sa capacité d'ester en justice à l'encontre d'un acte qui est de nature à porter atteinte à son autonomie.
En dehors des cas prévus par la loi ou déterminés par la jurisprudence, une association de fait dépourvue de la personnalité juridique n'a pas la capacité d'agir en justice. La requête en annulation introduite par une telle association est irrecevable.
Le recours ne paraît pas recevable pour ce qui concerne le conseil médical requérant, dès lors que sans qu'il faille examiner s'il peut se prévaloir d'une personnalité juridique propre et, partant, de la capacité nécessaire à la saisine du Conseil d'Etat, il faut constater que le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il paraît avoir décidé d'introduire une demande de suspension n'est pas signé par son président, comme semble le requérir son règlement d'ordre intérieur, qu'il ne porte aucune autre signature et qu'il se borne à mentionner "Création d'un service de revalidation (...) le Conseil Médical envisage une action. Introduction d'un recours au Conseil d'Etat contre la décision du gestionnaire et contre celle du ministère (...)".
Une société momentanée n'a pas de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice, mais non que la société momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, «dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le contrat et d'exécuter le...
Il n'est pas possible de qualifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant, par extension, une procédure de classement comme monument de certains meubles conçus pour un immeuble déjà classé et devenus immeubles par destination d'acte recognitif dès lors que loin de se borner à décider de recommencer la procédure de classement de certains meubles et objets devenus immeubles par destination, l'arrêté adopte un inventaire des divers meubles et objets qui doivent être considérés comme entrant dans le champ d'application de la décision d'ouverture de la procédure de classement. Dans la mesure où cette décision est justifiée par une distinction opérée entre des biens auxquels le premier arrêté royal de classement du monument concerné s'appliquerait incontestableme...
... aucune modification de l'ordonnancement juridique;. Considérant en outre que le premier moyen invoq... d'irrecevabilité qui concerne la capacité d'agir des requérantes; que selon elle, il résul...
Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais non que la société momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, "dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le contrat et...
... des chances au sens le plus large, la capacité juridique collective et le sens civique, et d'appr...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
prix unitaire batiment | bizibit | entretien annuel | antwerpen auto | Lettres patentes noblesse | friches industrielles france | Responsabilité constructeurs | liquidazione societa srl | isolant mince | Capitalizzazione borsa
