Capacite de production

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2009

La comparaison établie par les requérants en ce qui concerne les nuisances olfactives entre le site autorisé par le permis unique litigieux et un autre site ne peut être retenue lorsque cet autre site présente une capacité de production bien plus importante que celle qui est autorisée par l'acte attaqué. Dès lors que les requérants ne fournissent aucun document de nature à établir le degré de gravité des nuisances que l'exécution de l'acte attaqué entraînerait, ils ne démontrent pas le degré de nuisances que l'usine litigieuse serait susceptible de leur causer.

• 3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1)

... se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même i...

• BOB-FR, 10 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2008

Lorsque la demande ayant pour objet une activité d'élevage d'une capacité de 50 chevaux située en zone agricole, à moins de 125 mètres d'habitations de tiers existantes, recouvre non seulement la production de chevaux, mais également, leur dressage et leur entraînement et nécessite un rond de longe et une piste extérieure dont la surface totale est inférieure à 2000 m\u00b2, les activités et installations visées par la demande sont des établissements de classe 3 pour l'exploitation desquels un permis d'environnement, et, par voie de conséquence, un permis unique, ne s'imposent pas.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées.

... l'annexe Ire, au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés, notifie chaque année �... 2. Production et transformation des |. metaux ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel définissant les modalités de reconnaissance de cahiers des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles

...Au sein de celles-ci, la capacité maximale de production de poulets de qualité diff...

• BOB-FR, 31 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 FEBRUARI 2009. - Wet houdende instemming met het Protocol betreffende registers inzake de uitstoot en overbrenging van verontreinigende stoffen, gedaan te Kiev op 21 mei 2003 (1) (2)

... creëren van verbeterde nationale capaciteiten en mogelijkheden voor verzameling, verwerking en v... - 10 werknemersb)Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusio...

• BOB-NL, 9 avril 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2005

Même si l'avis favorable de la commission des recours imposant comme conditions à la délivrance du permis la réduction de la capacité d'un parking et la création d'un jardin paysagé n'exigeait pas la production de nouveaux plans relatifs à ces modifications, il n'en demeure pas moins qu'une modification de la demande sur ces points nécessitait, vu son importance, la production des nouveaux plans.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2006

Même si l'avis favorable de la commission des recours, imposant comme conditions à la délivrance du permis la réduction de la capacité d'un parking et la création d'un jardin paysagé, n'exigeait pas la production de nouveaux plans relatifs à ces modifications, il n'en demeure pas moins qu'une modification de la demande sur ces points nécessitait, vu son importance, la production des nouveaux plans.

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013

... de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleu...12° « extension significative de capacité » : une augmentation significative de la capacit�...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles

..."12°/1 faible capacité : une capacité totale maximale de moins de 5 000 ... 4° au point 13°, les mots "bandes de production élevées" sont remplacés par les mots "lots éle...

• BOB-FR, 14 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements