... du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les recettes son... à la conformité des besoins ou de la capacité de financement aux objectifs nationaux et europée...
Le règlement attaqué modifie le système de répartition des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs et, par là, influe sur leur responsabilité financière éventuelle. La partie adverse évalue à 48.500.000 francs le montant d'augmentation de la quotité budgétaire qui échoirait à la requérante si le paramètre tiré de l'"offre médicale" était pris en compte. La requérante, qui est constituée en association dotée de la personnalité juridique et développe des activités sans but de lucre dans le secteur de l'économie sociale, a un intérêt certain à demander l'annulation d'un règlement qui, en la privant d'un tel montant de ressources, rend plus difficile la réalisation de son objet social.
... seconde exception tirée du défaut de capacité de la requérante; qu'elle soutient que celle-ci n...
... du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les recettes, au... à la conformité des besoins ou de la capacité de financement aux objectifs nationaux et europée...
... à disposition, dans les limites de la capacité financière de la Communauté française telle que...
... à disposition, dans les limites de la capacité financière de la Communauté française telle que...
... du certificat ou de l'attestation de capacité professionnelle désigné, dans le cadre de la ré... doit être membre de l'organisme de financement de pensions aussi longtemps que celui-ci est charg...
..., la dénomination, les modalités de financement ainsi que toute autre modalité nécessaire au bon... avoir un double objectif : renforcer la capacité de résistance du système en prévenant les risqu...
..., et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capita... en vue du renforcement de leur capacité de recherche. 15. Dotation supplémentaire desti...
... une particulière pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait étté prise en compte dans le cadre du financement générique. Nous avons l'honneur d'être,. Sire,....
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