Capacite de contracter

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande... invités à manifester leur souhait de contracter des capacités avant que l'allocation de la capaci...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

...Il possède notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Glossaire

... Capacité de contracter : Pouvoir pour une personne physiqu...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (1)

...(v) ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connaissa...(a) contracter;. (b) acquérir et disposer des meubles et immeubl...

• BOB-FR, 14 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Jugement nº 07/19703/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 16 novembre 2009

... consentement de la partie qui s'oblige, capacité de contracter, objet certain de la convention, cau...

• Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République fran}aise, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg.

...5. 1. Le Quartier général a la capacité juridique. Il a la capacité de contracter, d'acqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions

... vicié de l'acheteur et du vendeur, la capacité de contracter des parties, un objet certain et une...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº C.08.0259.N de Belgique, 17 novembre 2008

... de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la mati�...

• ARRET nº 53781 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 décembre 2010

... royal du 8 octobre 1981: en effet, la capacité matrimoniale de Monsieur [xxx], à la date du 05 f... requérante]) ne lui permettait pas de contracter mariage, selon le droit belge, dès lors que le ju...

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de... jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3§1 de la directive 91/296 e...