cantonnement succession

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... par provision sans caution, ni cantonnement. Art. 1067. Les règles du jugement par défaut ... du patrimoine commun des époux, d'une succession ou d'une indivision peut être requise :. 1° pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2006

N'est pas fondé, le moyen qui fait grief à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter le titre XIV du Code forestier, de réglementer la circulation dans les bois et forêts alors que l'article 6, § 4, 3º de la loi spéciale du 8 août 1980 prévoit que la police de la circulation routière est demeurée de la compétence du législateur fédéral et que l'adoption de l'arrêté litigieux n'est pas nécessaire, au sens de l'article 10 de la même loi spéciale, à l'exercice de compétences par ailleurs dévolues à la Région wallonne.

... soit au ministre soit au chef de cantonnement, d'initiative ou à la demande d'une personne qui ... de 198,32 euros et à la charge de la succession de Philippe DELWICHE à concurrence de 99,16 euros...

• 25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) (1)

... ou appel, et sans caution ni cantonnement. ». TITRE VII. - Finances . CHAPITRE Ier. - Unit�... et de greffe, au Code des droits de succession et au Code des droits et taxes divers . Sous-secti...

• BOB-FR, 8 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (IV).

... ou appel, et sans caution ni cantonnement. ". TITRE VII. - Finances. CHAPITRE Ier. - Uni... et de greffe, au Code des droits de succession et au Code des droits et taxes divers. Sous-sect...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

... et sans faculté de caution ni cantonnement. Entendre condamner la citée aux entiers dépens ..., cependant, être déduite de la seule succession ininterrompue des faits. Le comportement persistan...

• Arret nº 99-AR-90 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 janvier 2002

... Brabant sera saisi du problème de la succession des architectes et du problème des honoraires;. I... contestée n'a pas les effets du cantonnement légal; que la consignation amiable résulte d'un ...

• Décret forestier. (NOTE : Ce texte est modifié par DCFL 2004-04-30/45, art. 10 à 25, 010;

... fonctionnaire est compétent pour un cantonnement et s'il exerce des activités gestionnelles sur le... . Art. 13bis. Les droits de succession ou de mutation par décès qui auraient été dus ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 9510712A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 5 mars 1997

... dans l'espoir unique de recueillir la succession; qu'ils sont mal placés pour imputer une quelconq... possibilité d'offrir caution ni cantonnement.). NOTE: Jugement définitif....

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 octobre 2003

Het voordeel van de twijfel kan worden toegestaan indien, na onderzoek van alle elementen, de overtuiging bestaat dat de afgelegde verklaringen geloofwaardig zijn. Uit de bestreden beslissing blijkt duidelijk dat net op dit punt de geloofwaardigheid door de beslissingnemende overheid niet wordt aangenomen. In de gegeven omstandigheden wordt aldus terecht aan de verzoekende partijen het voordeel van de twijfel niet gegeven.

... bien-entendu inévitable en cas de succession de translations; que tel argument est dépourvu de... à son domicile à Stepanakert ou au cantonnement de manoeuvres à Khodjalou; que les contradictions...

• Arret nº 36828 de Cour du Travail, Bruxelles, 16 février 2004

... attaqué, mais elle a autorisé le cantonnement. Par un second arrêt du 11 juin 2001, elle a invi...13. DANISH TAVERN plaide que la succession de contrats à durée déterminée était justifi�...