cantonnement juridique

• 23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

... préalablement à tout engagement juridique, approuver, ordonnancer ou désengager la dépense... est accordée au chef de cantonnement et au directeur du service extérieur dont il rel�...

• BOB-FR, 4 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 58/1999 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 1999

... la retenue constituant une construction juridique sui generis. Le cantonnement sur les causes de la ...

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

... du jugement, sans caution ni cantonnement,. - condamnation des parties adverses aux dépens.... approche trop abstraite des concepts juridiques développés ci-dessus, et considère que l'urgenc...

• Arret nº 42190 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 juin 2002

...) ne change en rien votre statut juridique". Le jugement entrepris, exécutoire nonobstant toout recours et sans caution ni cantonnement, condamne le C.P.A.S. d'Ixelles à payer à la dem...

• Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 (TRADUCTION).

... du même arrêté, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les mots "fonctionnaire dési... " 6° SJ : le service juridique du Département de l'Environnement, de la Nature e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003

... interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre &... du même arrêté, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les mots "fonctionnaire dési...

• BOB-FR, 21 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2006

N'est pas fondé, le moyen qui fait grief à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter le titre XIV du Code forestier, de réglementer la circulation dans les bois et forêts alors que l'article 6, § 4, 3º de la loi spéciale du 8 août 1980 prévoit que la police de la circulation routière est demeurée de la compétence du législateur fédéral et que l'adoption de l'arrêté litigieux n'est pas nécessaire, au sens de l'article 10 de la même loi spéciale, à l'exercice de compétences par ailleurs dévolues à la Région wallonne.

... l'arrêté attaqué repose sur une base juridique viciée puisque inconstitutionnelle et demandent q... soit au ministre soit au chef de cantonnement, d'initiative ou à la demande d'une personne qui ...

• Arret nº 2010/RG/1875 de Cour d'appel, Liège, 17 février 2011

... tout recours et sans caution ni cantonnement. Le 12 janvier 2011, A.C. (ci-après le curateur) ... relatives à son existence et sa nature juridique, à sa constitution, sa dissolution et sa liquidat...

• Jugement nº 11/309/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 mars 2012

... du jugement, sans caution ni cantonnement. Ses moyens et arguments sont longuement développ..., doit comporter la mention des règles juridiques appliquées ; l'omission de la motivation formelle...

• Arrêté du Gouvernement wallon visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1996 et mise à jour au 10-05-2004).

... comportant trois à six cantonnements;. - Chef de cantonnement : Premier attaché ou a... ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la quali...

• Legislation Consolidé
• Sección Única