cantonnement amiable

• Arret nº C050367N de Belgique, 2 février 2007

... rubriqué a les mêmes effets que le cantonnement, visé à l'article 1404 du Code judiciaire'. (..)... tiers au moyen d'un cantonnement à l'amiable qui peut incontestablement être opposé au curate...

• 20 AVRIL 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature (1)

... en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. Art. 9. A l'article 5, § 2, alin... décret, les mots « le chef de cantonnement ou le garde forestier » sont remplacés par les m...

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0317.F de Belgique, 7 mai 2010

...'obligation du vendeur, l'effet d'un cantonnement à l'amiable réservant une certaine somme au paie...

• Arret nº 2000RG919 de Cour d'appel, Liège, 26 mai 2003

... cette condamnation fait l'objet d'un cantonnement amiable, les montants cantonnés étant toutefois ...

• Arret nº C930373N de Belgique, 30 mai 1996

... compte commun constitue une forme de cantonnement de sorte que les sommes font partie de son patrimo..., mais uniquement d'une sorte de dépôt amiable, et vu le fait que dans le cadre de la faillite ex...

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- le calendrier amiable de mise en état de la cause acté au PV d'audienc... du jugement, sans caution ni cantonnement,. - condamnation des parties adverses aux dépens....

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... peut également être faite à l'amiable. Pour toute communication de pièces par dépôt... par provision sans caution, ni cantonnement. Art. 1067. Les règles du jugement par défaut ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 6657 de Belgique, 9 novembre 1990

... théorique, relatives au statut du cantonnement, les circonstances et la correspondance entre les ... dans son acte d'appel qu'un cantonnement amiable n'est pas opposable aux tiers; Que l'arrêt répon...

• Jugement nº 97/1117/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 20 avril 1999

... caution et nonobstant toute offre de cantonnement avec affectation spéciale;. Attendu que par voie ...une expertise médicale amiable a été mise en oeuvre, confiée aux docteurs .L. ...

• Arret nº 99-AR-90 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 janvier 2002

... moratoires, que la consignation amiable d'un montant destiné au paiement de la dette conttestée n'a pas les effets du cantonnement légal; que la consignation amiable résulte d'un ...