campagne electorale federale

• Arrêt n° 30/2003 du 26 février 2003 Numéros du rôle : 2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617 et 2621 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Co

... en matière de législation électorale, introduites par H. Vandenberghe et autres, par G.... représenteront Louvain à la Chambre fédérale (A.3.4), ces électeurs appartiendraient aussi à ...Du fait qu'ils peuvent faire campagne pour 29 candidats - le nombre de sièges à pourvo...

• BOB-FR, 28 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009

... 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment le chapitre III du Livre Ier,... la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la décla...

• BOB-FR, 20 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Sont irrecevables les moyens invoquant des irrégularités de procédure qui affecteraient la décision de la juridiction du premier degré. Tel est le cas du moyen qui reproche à la commission régionale de contrôle d'avoir violé son règlement d'ordre intérieur en révélant à la presse le contenu de sa décision avant son prononcé.

...Dépenses électorales. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête ... existe indépendamment de la campagne électorale, j'y participe chaque année et c'est ... les recommandations de la Commission fédérale de contrôle concernant l'interprétation de la l�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.

...ELECTORALES ­ INCIDENCE SUR LE DISPOSITIF DE LA RTBF ­. PERI... de la représentation parlementaire fédérale de ces quatre partis (à savoir 1PS, 2MR, 3CDH et ..., à l'évidence non liés à la campagne électorale, le caractère non politique de l'inte...

• Arrêt nº 41632 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 15 avril 2010

... Petrossyan (LTP pour la suite) pour la campagne électorale des présidentielles de février 2008.... services spécialisés de la police fédérale que l’authenticité de ce document est totalement...

• 5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée, pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté

... la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la décla...-ci à la Commission de contrôle fédérale ou au Conseil concerné ou à l'organe désigné p...

• BOB-FR, 9 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR). L'administrateur délégué du SELOR an... congé est accordé pour la durée de la campagne électorale a laquelle participe l'intéressé en ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nr. 30/2003 van 26 februari 2003 Rolnummers 2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617 en 2621 In zake : de vorderingen tot gehele of gedeeltelijke schorsing van de wet van 13 december 2002 tot wijzigi

... en kandidaat bij de eerstvolgende federale parlementsverkiezingen. De eerste verzoeker is tev... een te begeven aantal zetels van 22 - campagne kunnen voeren, zullen de Franstaligen immers meer ... ziet hierin een discriminatie van zijn electorale belangen. Hij voert aan dat de invoering van de be...

• BOB-NL, 28 février 2003
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• ARBITRAGEHOF

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

... reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du présid... congé est accordé pour la durée de la campagne électorale à laquelle participe l'intéressé en...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrest nº 30/2003 de Grondwettelijk Hof, 26 février 2003

Wet van 13 december 2002 tot wijziging van het Kieswetboek evenals zijn bijlage en Wet van 13 december 2002 houdende verschillende wijzigingen van de kieswetgeving

... en kandidaat bij de eerstvolgende federale parlementsverkiezingen. De eerste verzoeker is tev... een te begeven aantal zetels van 22 - campagne kunnen voeren, zullen de Franstaligen immers meer ... ziet hierin een discriminatie van zijn electorale belangen. Hij voert aan dat de invoering van de be...