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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2002

S'il résulte de l'arrêt nº 97.800 du 12 juillet 2001 * que l'on peut douter de la légalité de la répartition géographique des licences prévue par l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard, de sorte qu'écartant la limitation contestable conformément à l'article 159 de la Constitution, la Commission des jeux de hasard pourrait dès lors délivrer plus de trois licences de classe B pour les établissements de classe II situés à Bruxelles, sous la seule réserve de ne pas dépasser le nombre de 180 licences visé à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 précitée, il reste que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité n'a pas actuellement été annulé ni n'a vu son exécution suspendue par le Conseil d'Etat. On ne peut préju...

... licence aux établissements "Zénith", "Caméo" et "Rainbow"";. Vu la requête introduite simulta...

• Arrêt nº 23480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 février 2009

...T.] au cinéma Caméo. Une semaine plus tard, vous entamez avec lui une ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2002

La seule circonstance que l'intéressée exploitait un établissement de jeux de hasard de classe II au moment de l'introduction de sa demande de suspension contre la décision du collège des bourgmestre et échevins concluant avec d'autres établissements la convention visée à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, n'a pas pour conséquence nécessaire que son intérêt à la suspension de la décision qui lui refuse une convention d'exploitation serait illégitime.

... les établissements «Le Zénith», «Le Cameo Palace» et «Le Rainbow»", et qu'il résulte des...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2001

L'ordre de classement fixé par la délibération du collège des bourgmestre et des échevins (en son article 1er) des établissements avec lesquelles la commune a décidé de conclure une convention telle que prévue à l'article 34, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 ne fait pas l'objet en tant que tel desdites conventions en sorte que le Conseil d'Etat peut en ordonner la suspension sans empiéter sur la compétence exclusive des cours et tribunaux. De plus, une modification éventuelle de ce classement à la suite du nouvel examen qui serait opéré par la partie adverse en cas de suspension est de nature à justifier l'intérêt de la requérante à la suspension partielle de l'article 1er de la décision attaquée.

... avec les établissements sui- vants : "Caméo Palace", sis rue Dansette/Place du Marché, 1 à. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2005

Il y a lieu d'écarter des débats le dernier mémoire déposé par la partie intervenante après la notification du rapport de l'auditeur dès lors qu'il n'est pas prévu par le règlement général de procédure.

... actuellement deux cinémas concurrents, le CAMEO (6 salles) exploité par M. TILMAN et l'ELDORADO (...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2001

S'il est exact qu'une convention avec la ville constitue une condition indispensable à l'obtention d'une licence de classe B, une décision de refus de licence émanant de la Commission des jeux de hasard fondée sur un refus de convention n'est légale que pour autant que cette décision de refus de convention soit elle-même légale. S'en tenir aux seules dispositions législatives pour refuser une licence de classe B sans avoir égard à la décision communale de refus de conclure une convention procède d'une lecture trop stricte de ces dispositions législatives et méconnaît le mécanisme de l'article 159 de la Constitution, également applicable à une suite d'actes administratifs individuels.

...I.V.B.). «Caméo Palace», sis rue Dansette/ Place du Marché, 1 à...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2003

La délibération du conseil communal en tant qu'elle contient la décision de refuser à la demanderesse de conclure avec elle une convention conforme à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, est un acte à portée individuelle qui aurait dû lui être notifié mais qui ne l'a pas été. En pareil cas, la connaissance que l'administré peut avoir acquise de l'acte ne suffit pas à faire courir le délai de recours

... établissements «Le Zénith», «Le Caméo» et «Le Rainbow» et, de manière implicite mais c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2002

La délibération du conseil communal, en tant qu'elle contient la décision de refuser à la société requérante de conclure avec elle une convention, est un acte à portée individuelle qui aurait dû lui être notifié. En l'absence d'une telle notification, la connaissance que l'administré peut avoir acquise de l'acte ne suffit pas à faire courir le délai de recours.

...33 place De Brouckère, le "Cameo Palace", 10-12 rue du Fossé aux Loups et le "Rain...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2002

Il se déduit de la délibération du conseil communal que cet organe a décidé de conclure des conventions avec les sociétés exploitant les (...) établissements de jeux de hasard et, de manière implicite mais certaine, de ne pas en conclure avec les autres sociétés solliciteuses, dont la (deuxième) demanderesse. Il s'ensuit que la délibération du collège des bourgmestre et échevins attaquée en l'espèce ne constitue qu'une simple mesure d'exécution de celle du conseil communal. Une telle mesure n'est pas un acte susceptible de recours au Conseil d'Etat au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. La circonstance que le bourgmestre a notifié la délibération attaquée à la (deuxième) demanderesse "en application de l'article 34, alinéa 3, de la loi du...

... les établissements «Le Zénith», «Le Cameo Palace» et «Le Rainbow»", et qu'il résulte des...