cambodge ambassade

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...

... du 4 février 2004 établi par l'ambassade de Belgique à Bangkok à propos des adoptions au ...

• Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : - arrêté mi

...M. Frank DUHAMEL, Secrétaire d'Ambassade auprès de la Représentation permanente auprès d...Jan MATTHYSEN, au Royaume du Cambodge, dans la République démocratique populaire du La...

• BOB-FR, 16 février 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Service extérieur. - Mutations. - Titre d'Ambassadeur Désignations. - Cessation de fonction. - Mise à la pension Mutations Par arrêtés ministériels du 15 janvier 2001 les agents mentionnés ci-après

...Pierre Vaesen, au Cambodge et Laos;. - arrêtés royaux du 15 décembre 2000 ...

• BOB-FR, 5 avril 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 1998

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitée n'est pas applicable à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, celle-ci n'étant ni une contestation portant sur un droit civil, ni une accusation en matière pénale.

... mai 1991, il déclare avoir quitté le Cambodge le 17 juillet 1990 en avion à destination de la R... de séjour provisoire auprès de l'ambassade de Belgique, sur le conseil de la première partie...