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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2008

Est dépourvu de pertinence, le moyen qui se borne à affirmer que l'on cherchera en vain, dans la motivation de l'acte attaqué, par lequel est suspendu le remboursement de l'intervention fédérale des titres-services introduits par la société requérante, les éléments sur lesquels l'autorité se fonde afin de considérer que le libellé «aide ménagère et aide familiale» n'est pas conforme aux articles 10, § 2 et 2quater, § 4, alinéa 1er, 10º de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. En effet, se fondant sur les constats réalisés par les inspecteurs sociaux et les auditions des travailleurs et utilisateurs de l'entreprise, la décision litigieuse indique, s'agissant du grief relatif à l'"exercice d'activités non autorisées rémunérées par les titres-services\ ...

...Haurus) et CAMAD, les personnes qui s'occupent de mon mari sont des...