Calomnie et diffamation

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...La dénonciation calomnieuse d'une discrimination pourrait entraîner des pours...La calomnie et la diffamation sont des actes fondamentalement différents de l'i...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, ett de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. (Lorsqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 1303 de Belgique, 22 janvier 1998

... des faits que (le demandeur) qualifie de calomnie et/ou de diffamation par voie de presse, de sorte ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2004

Le gendarme, qui a été mis à la retraite par un arrêté royal, garde un intérêt moral à obtenir l'annulation de la mutation par mesure d'ordre à titre conservatoire dans une autre brigade et de la décision de la réaffecter définitivement dans cette autre brigade, dès lors qu'elle ont été adoptées en raison de son comportement.

...de Bruxelles contre le requérant pour calomnie et diffamation. Ce dossier fait l'objet d'une inst...

• Ordonnance nº réf. 35/2003 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 18 juillet 2003

... contraires à la réalité et propos calomnieux, ainsi que pour violation de la réouverture des d... de l'infraction de calomnie ou diffamation, mais encore les entreprises peuvent elles, par la...

• Arret nº P.10.0943.F de Belgique, 1 décembre 2010

...-représentation d'enfant, harcèlement, calomnie, diffamation et injures. Cette plainte a été joi...

• Arret nº 16736 de Cour du Travail, Mons, 28 mars 2003

...lui-même pour chef de calomnie et diffamation ; il y a lieu de retenir de ce clas...

• Arret nº C.06.0123.N de Belgique, 27 avril 2007

... l'article 443 du Code pénal (délit de calomnie et de diffamation) n'a pas fait l'objet des débat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2003

Si les dispositions de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( article 6.3) et du Pacte international du 19 décembre 1966 (article 14) dont la méconnaissance est vantée par l'agent faisant l'objet de la mesure de suspension ne sont pas applicables, elles n'en sont pas moins la transposition du principe général des droits de la défense et du droit d'être entendu, dont la méconnaissance peut être soulevée d'office.

...'interroge d'une part sur la plainte pour calomnie et diffamation qu'il a déposée contre son accusa...

• Arret nº 75/2007 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2007

Code pénal (art. 442bis)

... Joris Van Gorp pour délit de presse, calomnie et diffamation, injures et harcèlement. Par ordon...