L'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale permet de déterminer, comme l'exige l'alinéa 6 de l'article 40 de la loi du 7 décembre 1998, la manière dont cette dotation est calculée. Dans son avis donné sur le texte entrepris*, la section de législation a estimé que les griefs de légalité formulés quant à cette question dans les arrêts du Conseil d'Etat annulant des arrêtés royaux antérieurs ayant le même objet** avaient été rencontrés par le projet devenu l'acte attaqué. En effet, il définit "la norme KUL" et une nouvelle annexe "précise de manière détaillée, les sources documentaires utilisées pour la détermination des valeurs des variables explicatives de la capacité pol...
... manière plus précise la méthode scientifique utilisée pour déterminer les coefficients de pon...
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