...EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU. ET SUR LA FORTUNE. LE GOUVERNEMENT ...(vii) l'impôt foncier sur les propriétés bâties;. y compris les péna... même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des so...
...(iv) l'impôt foncier (the land tax);. (ci-après dénommés « l'impôt... même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des so...
Uit artikel 464, 1º, W.I.B. 1992, blijkt duidelijk de doelstelling van de wetgever om belastingen te verbieden, die het kadastraal inkomen als berekeningsgrond hanteren. Meer bepaald, mag het kadastraal inkomen niet beschikbaar worden gemaakt voor het heffen van gemeentebelastingen. Dergelijke belastingen vallen onder de verbodsbepaling van het artikel 464, 1º, W.I.B. 1992. Het gaat hier immers geenszins over opcentiemen op de onroerende voorheffing, zoals het uitzonderingsgeval bepaald in artikel 464, 1º, W.I.B. 1992. Bijgevolg dient het bestreden besluit tot invoering van de betwiste gemeentebelasting te worden vernietigd.
..., en ce qui concerne la contribution foncière b) des taxes sur le bétail";. que le législateur... prend le revenu cadastral comme base de calcul; que, vu le but de cette disposition, exposé ci-d...
... fixait des critères restrictifs pour le calcul de la diminution de valeur du bien ni en ce qu'il ... verse le montant sur un compte du fonds foncier visé à l'article 144. Art. 91. Les taxes sur les...
L'intention du législateur était d'interdire, au moyen de l'article 464, 1º, du CIR 1992 *, une taxe comme celle qui est instaurée par le règlement attaqué, qui prend le revenu cadastral comme base de calcul ** Vu le but de cette disposition ***, par laquelle le législateur entendait soustraire le revenu cadastral à la fiscalité communale, cette taxe tombe sous l'interdiction inscrite à l'article 464, 1º, du CIR 1992 précité, sans que l'exception prévue par ce dernier soit applicable, dès lors qu'incontestablement, il ne s'agit pas en l'espèce d'additionnels au précompte immobilier.
..., en ce qui concerne la contribution foncière b) des taxes sur le bétail";. que le législateur...
... les coefficients d'ajustement A3 et A4, calculés comme suit:". Section 7. - Projets de formation ... une des cinq annees suivant le décès, l'impot est dû proportionnellement au tarif normal. Par... CHAPITRE XIII. - SGS Fonds foncier. Art. 48. A l'article 144, § 2, du décret du 1...
...3° les Régies foncières communale et régionale;. 4° les communes;. 5° l...La prime est calculée sur la base des coûts des matériaux et de la mai...
...3° les Régies foncières communale et régionale;. 4° les communes;. 5° l... prix maxima pris en considération pour le calcul de l'intervention sera déterminée par le Ministr...
... active et le rendement de l'impôt foncier des provinces. Le paiement de la dotation du Fonds... et les éléments devant servir au calcul de la dotation de chaque province. La Cour doit ve...
...Les coûts pris en considération pour le calcul de la prime sont limités à un million de francs ... régional de Bruxelles, la Régie foncière régionale, une commune, un Centre public d'Aide s...
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