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... pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but l...« La période de référence pour ce calcul sont les quatre trimestres se terminant à la date...36. En vue de l'application du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogation à l'ar... publics fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public dans le cadre de la r...
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... des contributions au sens du Code des impôts sur les revenus 1992. Art. 2. Les bureaux de perce... redevables dépendant pour l'impôt des personnes physiques de l'une des douze recettes précitées.... et le traitement des déclarations, le calcul et la perception en matière de taxe de circulatio... par les personnes physiques ou personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social dans la r...
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...- Finances. CHAPITRE Ier. - Impôts sur les revenus. Section 1re. - Modifications enn matière d'impôt des personnes physiques. Art. 2. L'intitulé du titre II, chap..., et assujettie à l'impôt des personnes morales; ";. 2° au deuxième tiret, a, les mots " aux a... décès de la victime, l'indemnité est calculée, en ce qui concerne les mineurs d'âge et les appr...
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... 44, alinéas 1er et 3, et 267 du Code des impôts sur les revenus (1964), tels qu'ils sont applicabl..., dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1987, le dema... financiers pris par des personnes morales déclarées en faillite dans le cadre d'autres act... importe qu'ultérieurement, sur le plan du calcul de l'impôt, les pertes nées de l'activité d'adm...
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Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
..., des bases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des fo... Constitution, en ce qu’ils instaurent un impôt ou une rétribution sans que les éléments essent... coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’excepti...
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... professionnelles initiales de bachelor, calculé conformément à l'article 11 du décret du 14 mar...». CHAPITRE 3. - Commission d'étude Impôts régionaux relatifs à la succession, aux dons et ... 59 sont également applicables aux personnes morales analogues créées conformément et assuje...
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...Article 1er. Personnes visées. La présente Convention s'applique aux pe...(iii) l'impôt des personnes morales;. (iv) l'impôt des non-résidents;. (v) la contri... au Chili, le Chili peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus ou ...
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...Art. 6. § 1er. Les personnes physiques et morales qui gèrent des déchets, tie... flamand peut arrêter les modalités de calcul de la gestion des déchets ménagers par les commu... 2007 pour les redevables assujettis aux impôts des sociétés conformément à l'article 179 du C...
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...CHAPITRE 2. - Impôts sur les revenus. Section 1re. - Modifications conccernant les personnes morales. Art. 2. Dans l'article 19bis, § 1er, ali...sur les revenus 1992 en matière de calcul de délais. Art. 6. Dans l'article 316 du Code des...