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Législation
Legislation Consolidé - 08 Janvier 1981
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Législation
Moniteur belge, 31 Décembre 1998
Publications légales et Avis divers
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal vise à permettre à la Société fédérale de Participations de céder les participations qu'elle détient pour compte de l'Etat dans la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et sa ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S010088F, de 04 de Noviembre de 2002
Recurso nº F-20021104-12
... par leurs conseils d'administration, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la ...... En attendant l'éventuelle application des alinéas 1er et 2, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Mémoires: Mémoire en réplique et mémoire ampliatif: Moyens: Applications: Moyens irrecevables
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Plans de secteur: Plan: Destination des zones et modes d'utilisation du sol: Zone d'habitat: Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Règlements généraux durbanisme: Zones protégées de certaines communes
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Permis d'urbanisme: Existence d'un plan particulier ou d'un permis de lotir: Conformité au bon aménagement des lieux
Il y a lieu d'entendre par "apporter des transformations à un bâtiment existant" au sens de l'article 41, § 1er, 1o, du CWATUPa, la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'architecture ou l'emploi d'autres matériaux.
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 03-2687/R11897, de 10 Février 2004
Ponente M. Wilmotte, Assesseur
... au 13 octobre 2001, et une attestation de la Caisse Togolaise d'Epargne et de Crédit datant du 18 ...... de visa pour l'Europe et que les documents de la Caisse Togolaise d'Epargne et de Crédit, qui figurent ...
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Jurisprudence
Arret nº 19329 de Cour du Travail - Mons, de 19 Septembre 2005
Recurso nº F-20050919-11
... ELEMENTS DE LA CAUSE est entré au service de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite (C.G.E.R.) ...... Le comité de direction peut, lorsque les charges qui pèsent sur l'agent lui paraissent assez graves, décider des mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. Lorsque de ...
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Jurisprudence
Jugement nº 98/7443/A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 12 Octobre 1999
Recurso nº F-19991012-1
... L'existence à la mortuaire d'un livret de Caisse d'Epargne de modeste import, ou de l'une ou l'...
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Législation
Legislation Consolidé - 30 Septembre 1992
Article 1. La propriété des biens immobiliers de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite mentionnés ...... La propriété des biens immobiliers de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite mentionnés ...
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Législation
Moniteur belge, 28 Février 2003
Publications légales et Avis divers
Le Crédit aux Prévoyants, société anonyme, en liquidation, à Namur Agréée par la Caisse générale d'Epargne et de Statuts. ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Recours: Tierce opposition
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Incidents de procédure: Intervention: Recevabilité: Intervention volontaire: Intérêt: Société commerciale
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Assurance maladie-invalidité: Institut national d'assurance maladie-invalidité: Actions judiciaires
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Assurance maladie-invalidité: Financement: Organismes assureurs: Ressources: Contentieux
Dès lors que les intérêts qui font l'objet de la décision prise par l'Office de Contrôle des Mutualités imposant la restitution de ceux-ci au régime de l'assurance maladie-invalidité ont été acquis sur des comptes appartenant à une caisse d'épargne, la société anonyme qui, à la suite de fusions successives, a succédé à cette caisse d'épargne a un intérêt à intervenir dans le recours en tierce opposition dirigé contre l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision précitée de l'Office de Contr...
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