Cahier judiciaire

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483 documents pour Cahier judiciaire

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l... Primary Dealers) communiquent en vertu du cahier des charges à l'Agence de la Dette au plus tard l...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine
... travaux, de fournitures et de services, le cahier des charges soumis à l'approbation du Ministre ou...-ci majoré des frais de la procédure judiciaire. Section 3 Opérations destinées à requalifier l...
- BOB-FR, 15 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arret nº C.04.0539.F de Belgique, 13 janvier 2011
... du 10 août 1977 établissant le cahier des charges des marchés publics de travaux, de fo... relatée ultérieurement par l'expert judiciaire ;. D.8. Une interprétation trop stricte des règl...

- Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008
...Le cahier spécial des charges fut établi par l'intimé ave...L'article 1046 du Code judiciaire dispose que les mesures d'ordre ne sont pas suscep...
- Arret nº 2007/AR/1976 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 avril 2010
... sur l'emploi des langues en matière judiciaire. III. Les faits et antécédents de la procédure ...Le cahier des charges concernant le marché en cause précis...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 1997
La décision du ministre de la Fonction publique appliquant l'article 66.1 et 66.3.1º du cahier général des charges à la requérante, résiliant par conséquent unilatéralement la partie du marché encore à exécuter sauf pour une partie et considérant la totalité du cautionnement comme acquis de plein droit à l'Administration met fin aux relations contractuelles nouées entre parties par la notification. Un tel litige ressortit à la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour annuler la décision du ministre dont il est question ci-dessus ni, partant, pour en suspendre l'exécution.
- Arret nº C.06.0589.N de Belgique, 4 octobre 2007
... 3, et 1622, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. Par l'arrêt att... la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'adjudication (artic...
- Arret nº C.07.0358.N de Belgique, 28 novembre 2008
...- articles 1575 et 1582 du Code judiciaire ;. - articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1... judiciaire charge le notaire de dresser le cahier des charges du bien immobilier. Le cahier des char...
- 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)
... à l'article 1214, § 1er, alinéa 2, le cahier des charges de la vente publique des immeubles non...
- BOB-FR, 14 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C030551F;C030556F de Belgique, 23 juin 2005
... souterraines - Dégâts aux tiers', le cahier spécial des charges énonçait que 'l'entrepreneu...- article 870 du Code judiciaire ;. - article 16, ,§ 2, de l'arrêté ministériel...

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