caducite offre

• Arret nº 2005/RG/898 de Cour d'appel, Mons, 3 octobre 2006

..., pour sortir d'indivision, un système d'offres entre D. X. et J. X. - A. X. n'étant pas intéres..., ce fait n'avait pas entraîné la caducité de la convention dont les parties ont poursuivi l'...

• Arret nº 92/2006 de Cour Constitutionnelle, 7 juin 2006

Décret de la Région wallonne du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (art. 5, 7 et 12)

... serre spécifiés (3°) ou du cas de la caducité du permis d'environnement (4°). Enfin, l'article ... qu'eu égard au fait que la directive n'offre pas la possibilité de retirer ou de modifier la d...

• Transfert des titres

La SPRL. B. La SA. C. Garanties dans les cessions à titre onéreux de titres.

... déterminées, durant le déroulement d'une offre publique d'acquisition, sont incessibles pendant 1... clause pourrait donc être frappée de caducité en raison de l'évolution des circonstances de la ...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Les titres et leur transfert

• Arret nº 97KR10 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 mars 1998

... 1996, l'intimée procède à un appel d'offres relatif à la concession de domaine communal pour ... du 24 juin 198, serait entachée de caducité; qu'elle demande d'urgence que son installation re...

• Arret nº C.06.0332.N de Belgique, 12 décembre 2008

...�s la rupture entre les parties - une clé n'offre pas davantage de garantie lorsqu'une des parties c... naissance de l'acte n'entraîne pas la caducité de la donation entre vifs. En l'espèce, après av...

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent...&Co SCA ou de SEGEO SA sont atteints de caducité et ne peuvent donc être exécutés depuis la déc...

• Jugement nº 961205C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 9 septembre 1996

... 1996, la commune a procédé à un appel d'offres relatif à la concession du domaine communal pour ... à contracter ne peut emporter la caducité du contrat (P.A. FORIERS, L'objet et la cause du c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 1997

S'il est vrai que l'objet social de l'a.s.b.l. qui demande la suspension d'un permis d'urbanisme pour un immeuble de 35 logements, d'un permis d'urbanisme pour la construction d'une voirie et d'un permis de lotir, est défini de manière assez large, il porte cependant en premier lieu sur la conservation de l'environnement naturel et urbain en Région de Bruxelles-Capitale et dans les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand. En outre, l'enjeu qu'elle défend par les présents recours ne se limite pas à un problème d'intérêt purement local mais concerne la sauvegarde d'un site semi-naturel dont elle démontre la valeur écologique particulière. Ainsi l'intérêt collectif qu'elle poursuit ne s'apparente pas à l'intérêt général mais par sa spécificité est distinct de celui-ci. ...

... résulte, de la variété des biotopes qu'offre le site, une avifaune tout à fait exceptionnelle.... du projet et donc l'éven- tuelle caducité du permis d'urbanisme no 15.906 dès lors que les ...

• Arret nº C020346F de Belgique, 26 septembre 2003

... dans un écrit du 6 décembre 2001 la caducité de la première ordonnance. Enfin, on observera qu... avait eu connaissance d'une série d'offres, de montants proches à celui proposé, et qu'il n...

• Arret nº C020445F de Belgique, 16 novembre 2006

... le juge doit fonder son constat de caducité, d'inopérance ou de non-applicabilité de la conv... de la volonté des parties et qui offre le plus de sécurité juridique, puisque la soluti...