...« Article 61bis. Caducité de l'attribution de radiofréquences. L'attributio... 2 n'est pas prescrit sous peine de nullité. L'exécution de la contrainte ne peut être suspe...
...Que cette nullité est d'ordre public ;. Que la nullité d'un contrat... de cette convention et, partant, la caducité de la vente, il ressort au contraire du courrier d...
...Sous peine de nullité, cette notification intervient au plus tard le jou... de la prescription ou de la caducité. Il peut déléguer ces missions à un autre membr...
Compétences. B. Convocation de l'assemblée générale. C. Participation à l'assemblée générale. D. Tenue de l'assemblée générale. E. Modalités d'exercice du droit de vote. F. Assemblée générale ordinaire. G. Assemblée générale spéciale. H. Assemblée générale extraordinaire. I. Modification des statuts. J. Modification de l'objet social. K. Modification des droits attachés aux titres. L. Les conventions de vote.
... pas littéralement une cause de nullité; . - les conventions par lesquelles un actionnaire... convention pourrait être frappée de caducité si elles ne répondent pas au prescrit légal, à ...
...2.- Sur la nullité de la convention de cession de fonds de commerce. ...4.- Sur la caducité de la vente du fonds de commerce. 15. Le 17 mai 20...
...Elle invoque en outre la nullité de ce testament en raison de la disparition de sa ...tre, le juge du fonds peut constater la caducité de cette libéralité si, d'après les termes de c...
Pour satisfaire à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ainsi qu'à l'article 8, alinéa 2, 5º, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le requérant doit, dans sa demande de suspension, démontrer in concreto que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal. Cette règle comporte plusieurs corollaires :-\tla charge de la preuve incombe au requérant à qui il appartient d'apporter la preuve suffisante de la gravité et du caractère difficilement...
... un permis d'environnement n'emporte pas nullité des décisions. Ce sont essentiellement les effets... ou le permis d'urbanisme emporte caducité de plein droit du certificat ou du permis d'enviro...
...« Art. 3bis . - La nullité d'une association ne peut être prononcée que dan... législature précédente et relevé de caducité. nos 2 à 9 : Amendements. 2-283 - 2000/2001 :. no...
Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice
... et des étapes, était sanctionné de nullité dans la procédure révolutionnaire française, e... laquelle les projets furent frappés de caducité définitive à la suite d'une dissolution des cham...
...« Art. 3bis . - La nullité d'une association ne peut être prononcée que dan... législature précédente et relevé de caducité. nos 2 à 9 : Amendements. 2-283 - 2000/2001 :. no...
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