caducite jugement

• Arret nº C030454F de Belgique, 14 octobre 2004

... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 mai 2003 par le tribunal de première i... général du droit relatif à la caducité des obligations en raison de la disparition de leu...

• Arret nº 1997/RG/12 de Cour d'appel, Liège, 29 avril 2003

...interjette appel du jugement rendu le 13 novembre 1996 par le tribunal de premi..., qu'il n'y a aucune cause de caducité, d'annulation ou de révocation de la donation all...

• Arret nº 27.749/99 de Cour du Travail, Liège (Liège), 24 avril 2002

...- le jugement rendu entre parties le 19 avril 2001 par le Tribun...Il invoque à tort à cet égard la caducité de la désignation intervenue. 3. Jugement et arr�...

• Arrêt nº 68688 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... 1.3. Le 4 avril 2011, un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné... duquel la partie requérante relève la caducité de la motivatio dès lors que, depuis la prise de ...

• Arret nº 29.991/01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 24 avril 2002

...- le jugement rendu entre parties le 19 avril 2001 par le Tribun...Il invoque à tort à cet égard la caducité de la désignation intervenue. 3. Jugement et arr�...

• Arret nº 178/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 novembre 2009

Décret flamand du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000 (art. 18 et 31, 1°)

... cette action irrecevable par un jugement du 15 décembre 2006. Florent Buyl a interjeté ap... doit être introduite à « peine de caducité [lire : déchéance] » dans le mois et que cette ...

• Arret nº C.07.0282.F de Belgique, 5 mai 2011

...Par le jugement dont appel du 27 octobre 2004, le juge des saisies... de la sablière en raison de la caducité des permis d'exploitation délivrés par l'autorit...

• Arret nº P.11.0060.F de Belgique, 25 mai 2011

... de l'arrêt relative à la caducité de la procuration au moment du prélèvement ne sa... avant le 1er septembre 2007 pour que le jugement doive être prononcé selon les formes prescrites ...

• Arret nº C.07.0094.F de Belgique, 25 juin 2010

... général du droit relatif à la caducité des obligations contractuelles par disparition de ... de l'appel interjeté contre le jugement du 9 février 2001 pour le motif essentiellement q...

• Arret nº 2008/RG/553 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

...interjette appel du jugement rendu le 12.06.2007 par le tribunal de commerce de...2. La compagnie invoque la caducité du contrat d'assurance pour disparition de l'inté...