caducite contrat

• Arret nº 2008/RG/553 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

... que la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre ne dispose pas que l'assureu...2. La compagnie invoque la caducité du contrat d'assurance pour disparition de l'inté...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... ou d'autres mesures, telles que les contrats de fourniture interruptibles, plutôt qu'aux inves... fin prématurément au mandat, avec caducité des compensations de résiliation ou autres indemn...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/734 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 juin 2008

.... Le 4 novembre 2003, un contrat d'architecture est signé entre les époux P. et l... du « fait du prince », soit par caducité pour disparition de son objet. . M. P. postule, po...

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

...contrat/règlement d'accès : un contrat/règlement liant ... ou de transport local, en cas de caducité. § 2. Sur demandes motivées, le demandeur peut o...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº C.09.0553.F de Belgique, 24 février 2011

...Que la nullité d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ;. Qu'un c... de cette convention et, partant, la caducité de la vente, il ressort au contraire du courrier d...

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. - Avis rectificatif

...Les contrats offerts par les éditeurs de titres-repas électro... procédure relative au retrait et à la caducité de l'agrément. Art. 10. Cet article énumère les...

• BOB-FR, 29 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci

...44° le GRD et un URD, si le contrat de raccordement conclu est un contrat de raccordem...Le GRD informe la CWaPE de cette caducité. . Section 2.7. - Réalisation de l'ouvrage de rac...

• BOB-FR, 1 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... mises à disposition dans le cadre d'un contrat de gestion ou de tout autre contrat similaire ains...« Article 61bis. Caducité de l'attribution de radiofréquences. L'attributio...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er FEVRIER 2012. - Décret portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (1)

... est automatiquement frappée de caducité si la radiofréquence n'a pas été utilisée pend... de la RTBF telle qu'établie en vertu du contrat de gestion; Participation des radios en réseau et...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MAI 2004. - Ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées (1)

...8° le contrat spécifique qui est conclu dans les établissement... du refus, du retrait ou de la caducité de l'agrément. Art. 9. Le Collège réuni interdi...

• BOB-FR, 16 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements