Caducite

• 24 MARS 2009. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)

• BOB-FR, 3 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2003

Conformément à l'article 87, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991, organique de la planification et de l'urbanisme et eu égard au caractère mixte, au sens de l'article 108, § 2 de l'ordonnance précitée, du projet attaqué, la décision de refus de permis d'environnement prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale emporte de plein droit la caducité du permis d'urbanisme déjà délivré et qui constitue l'acte attaqué.\t\tLa circonstance que le permis d'environnement a été refusé* n'enlève rien à l'intérêt des requérants à poursuivre la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé à l'ASBL Clinique Fond'Roy. En effet, ce refus** n'étant pas définitif*** , il ne peut avoir pour conséquence d'enlever définitivement toute force exécutoire au permis d'urbanism...

• Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le permis d'environnement

La procédure d'octroi du permis d'environnement: a. Introduction de la demande de permis d'environnement. 1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ? 2. Qui peut introduire une demande de permis d'environnement? 3. Auprès de qui introduire une demande de permis d'environnement ? 4. Comment introduire une demande de permis d'environnement et quelles informations y faire figurer ? b. Examen du caractère complet et de la recevabilité du dossier de demande. c. Enquête publique. 1. Principe. 2. Communes concernées. 3. Personnes concernées. 4. Procédure. 5. Effets de l'enquête. 6. Inaction de l'autorité. d. Consultations. e. Décision. f. Affichage de la décision. g. Registre des permis d'envir...

... (modalités de recours, cas de caducité du permis, etc.). Le permis d'environnement contie...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Le permis d’environnement

• 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (1)

• BOB-FR, 16 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0553.F de Belgique, 24 février 2011

... de cette convention et, partant, la caducité de la vente, il ressort au contraire du courrier d...

• Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 68688 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... duquel la partie requérante relève la caducité de la motivatio dès lors que, depuis la prise de ...