Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... le ministre doit prendre en compte, dans le cadre de la décision relative à des demandes d'autoris... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem... et d'éviter que la Belgique devienne un pôle d'attraction de telles demandes d'obtention du sta...
L'article 44, alinéa 2, du CWATUP dispose que "lorsque le Gouvernement s'écarte de l'avis de la Commission régionale, sa décision est motivée".
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 188.743 du 11 décembre 2008. A.15... comme objectif la création d'un pôle environnemental directement lié à l'existence du... 42 du CWATUP, a été menée dans le cadre strict de ces objectifs, mais que ce projet de zon...
...Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 septembre 2011 convoquant le... à votre domicile à la gendarmerie du pôle nord, où vous êtes incarcérés. Le lendemain, a...laquelle a procédé le Conseil dans le cadre de cette demande antérieure, sous réserve de l'i...
Le permis d'urbanisme, dont les motifs n'expliquent pas pourquoi il convient de déroger à titre exceptionnel à la prescription du règlement communal d'urbanisme, qui exige que, dans les zones de protection paysagère, situées en aire différenciée d'équipements communautaires et de services, "l'implantation et le traitement des abords maintiennent un maximum de végétaux" et, qui n'exposent pas en quoi la dérogation ainsi accordée est compatible avec la destination générale de la zone de protection paysagère, méconnaît les articles 113 et 114 du CWATUP.
... "laconstruction d'un centre administratif et d'accueil de la petite enfance" sur une parcell... de police, que la demande s'inscrit dans un pôle de services à la population desservi par la princ... ce que les réclamations déposées dans le cadre des enquêtes publiques relèvent également;. qu'...
... ayant introduit un dossier dans le cadre de la procédure de régularisation. Source : COOP... à la dépense ainsi qu'aux coûts administratifs importants (salaires, fonctionnement, investisseme... 4. Un pôle économique majeur dont il faut renforcer le dynam...
..., il apparaît utile de préciser le cadre juridique invoqué (voir les copies des réglement... que l'autorité et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de toute autorisatio... importante, la ville de Liège, qui est le pôle économique de toute une région, et où les deux ...
... Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 14 j...sents à votre domicile à la gendarmerie d pôle nord, où vous êtes incarcérés. Le lendemain,..., répondre aux décisions prise dans le cadre de votre première demande d'asile qui soulignaien...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...
... etfouilles (C.R.M.S.F.) donne, dans le cadre d'une demande d'avis préalable, un premier avis d... un espace qui est à la fois au coeur du pôle technologique du Brabant wallon et consiste en une...
... informations se justifie pleinement dans le cadre du présent référé au vu de l'évolution des tr..., le groupe Fortis, qui craignait que le pôle bancaire du groupe se trouve en situation de disco... la non rétroactivité des actes administratifs. Enfin, selon eux, la motivation des arrêtés roy...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...
... et fouilles (C.R.M.S.F.) donne, dans le cadre d'une demande d'avis préalable, un premier avis d... un espace qui est à la fois au coeur du pôle technologique du Brabant wallon et consiste en une...
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