En vertu de l'article 522, § 2, du Code des sociétés, seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision d'intenter un procès et d'ester en justice comme représentant au procès. Selon l'alinéa 4 de la même disposition, les statuts peuvent toutefois "donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement". Le recours ayant été introduit par deux administrateurs de la société requérante agissant conjointement, conformément à ses statuts, celui-ci est dès lors recevable.
... chaussée de Bruxelles 305 à Charleroi (Jumet), cadastré 22e division, section B, no 671p2";Vu ...
... et de la Marine" de la ville de Charleroi (Jumet), approuvé par arrêté ministériel du 9 mars 19... du bien sis rue de la Station 38, cadastré section A, n° 501 S et compris dans le périmètr...
... Gosselies 1 et 2, le PAE de Charleroi Jumet, le PAE de Fleurus Farciennes, le PAE de Frasnes-l... documents ont été dressés sur base du cadastre, comme demandé par l'article 3 du décret du 11 m...
... le 17 septembre 1932, domicilié à Jumet, chaussée de Fleurus 18, est décédé à Jumet l...
Lorsque la personne qui s'est vu refuser un permis de régularisation ne conteste pas que l'emprise au sol des volumes secondaires est supérieure à celle du volume principal et avoue que divers autres volumes secondaires ont déjà été érigés dans la zone de cours et jardins, la Région wallonne a pu considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que la construction d'un nouveau volume supplémentaire dans cette zone est de nature à contribuer à la dévalorisation irréversible de l'environnement bâti et non bâti. Ce faisant, la Région wallonne a eu égard à la situation concrète des lieux. En considérant que l'adaptation des habitations aux besoins actuels en matière de confort ne peut se faire au mépris de la qualité du cadre de vie et de l'utilisation parcimonieuse du sol, la ...
... extension d'une maison d'habitation sise à Jumet, rue Strimelle,. 60, cadastrée section D, no 296p...
... JUMET 106.1. MESSANCY ...
... Gosselies 1 et 2, le PAE de Charleroi Jumet, le PAE de Fleurus Farciennes, le PAE de Frasnes-l... documents ont été dressés sur base du cadastre, comme demandé par l'article 3 du décret du 11 m...
...Gillain, wohnhaft in 6040 Jumet, rue Lambiotte 84, F. Godfroid, wohnhaft in 6250 P..., wohnhaft in 5060 Sambreville, rue du Cadastre 45, J.-M. Mahieux, wohnhaft in 5620 Florennes, rue...
...Gillain, wonende te 6040 Jumet, rue Lambiotte 84, F. Godfroid, wonende te 6250 Pr..., wonende te 5060 Sambreville, rue du Cadastre 45, J.-M. Mahieux, wonende te 5620 Florennes, rue ...
A supposer qu'il puisse en l'espèce être considéré comme grave, le préjudice financier allégué (destruction de biens en exécution d'un permis d'urbanisme autorisant la démolition de ceux-ci) est de ceux qui peuvent être réparés par l'attribution de dommages-intérêts. Il ne peut dès lors, sauf circonstances exceptionnelles, être tenu pour difficilement réparable.
... domicilié 91 b, rue de la Madeleine à Jumet relative à un bien situé Ferme du Fayat à Marbaaix-la-Tour cadastré section A no 321 r, s et t tendant à la démoliti...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
biere allemande | detective privé formation | vekestraat 13 | fares jertila | Prix rendu | Métropole | informatique industrielle et maintenance | Recours en annulation | beziers agen
