cadastre huy

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2008

La note annonçant la mise en compétition de divers emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale ainsi que le classement établi par le collège des chefs de service constituent des actes préparatoires dont la légalité ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours dirigé contre l'arrêté qui nomme un concurrent du requérant dans un de ces emplois d'inspecteur principal.

... à l'adresse de son travail Contrôle du cadastre de Huy 1 avenue Godin Parnajon 2 2ème étage 4500...

• Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012

... FINANCES, Documentation Patrimoniale, Cadastre, Enregistrement et Domaines, Recettes Domaniales e...

• 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

... décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté français...

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2004

La circulaire qui annonce la mise en compétition d'un emploi est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire grief.

... , ayant élu domicile au Contrôle du cadastre de Huy 1 avenue Godin Parnajon 2, 2ème étage 450...

• Agriculture. - Remembrement Par arrêté ministériel du 23 novembre 2010 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, le Comité provincial de remembrement à l'amiable d

...-chef de service à l'Administration du Cadastre;. * M. Jean-Luc Aubertin, directeur à la DGATLPE ...

• BOB-NL, 20 décembre 2010
• Andere besluiten

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2009

Lorsqu'il ressort de l'examen des plans déposés que les maisons des requérants sont séparées des habitations en projet par d'autres propriétés actuellement non bâties mais constructibles et que les éléments versés aux débats ne permettent pas de conclure que le préjudice visuel invoqué serait manifestement excessif par rapport aux gênes normales de voisinage dans une zone d'habitat à caractère rural, il s'ensuit que les nuisances visuelles invoquées par les requérants ne peuvent pas être retenues au titre d'un préjudice au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées.

..., un bien sis à Huy, rue du Puits, et cadastré section B, nos 6 A, 8 A, 10, 11, 12 et 13. Le bien...

• Décision judiciaire de Raad van State, 2 février 2000

Tweede vergunning werd aangevraagd om procedure naar aanleiding van de eerste vergunning te regulariseren. Het beroep tegen de tweede vergunning wordt verworpen. Verzoekende partij heeft geen belang meer bij het aanvechten van de eerste, want deze is onverenigbaar met de tweede vergunning.

... sur un bien sis avenue de l'Europe et cadastré section B, no 729w2 pie (A.73.724/XIII-266);. Vu l...

• Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française. (NO...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2000

Il est indifférent qu'un permis de bâtir ne mentionne pas formellement que le projet qu'il autorise est conforme au bon aménagement des lieux lorsqu'il résulte des motifs de ce permis que son auteur a pris en considération le bon aménagement des lieux et s'est forgé une opinion à ce propos.

... sur un bien sis avenue de l'Europe et cadastré section B, no 729w2 pie (A.73.724/XIII-266);. Vu l...

• Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Delhalle, Gilbert M. Delhalle, Gilbert Joseph Lauren

• BOB-FR, 15 janvier 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES