cadastre geneve

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37 documents pour cadastre geneve

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2008
La décision par laquelle un conseiller d'ambassade est déchargé de ses fonctions de Conseiller à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Office des Nations-Unies à Genève et est adjoint à l'Administration centrale est une mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service. Dès lors que cette décision a été prise en raison de faits reprochés au requérant, les droits de la défense ne sont pas de stricte application mais bien le principe audi alteram partem.

... sur la propriété du bien au cadastre (registre foncier) (..). Au service du registre fo...
- Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012
... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 o que vous pouvez invoquer ladi... Poltav OblEnergo, le Comité central du Cadastre de Kiev (comité de cadastre national des terrains...
- 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution d'une radiofréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
... décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté français... à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984;. Vu l'arrêté du Gouvernemen...
- BOB-FR, 19 avril 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COMMUNAUTE FRANCAISE

- Arrêt nº 59115 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... 2009, vous vous seriez adressé au cadastre de la ville d'Avan afi d'obtenir des documents dan... persécutio au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel d subir d...
- ARRET nº 43939 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 mai 2010
... Poltava OblEnergo, le Comité central du Cadastre de Kiev (comité de cadastre national des terrains... de larticle 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par son Protocole ad...
- Arrêt nº 72746 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012
... persécution au sens de la Conventio de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir d... Poltav OblEnergo, le Comité central du Cadastre de Kiev (comité de cadastre national des terrains...
- Arrêt nº 72747 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012
... Poltav OblEnergo, le Comité central du Cadastre de Kiev (comité de cadastre national des terrains... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 195 ou que vous pouvez invoquer ladi...
- Arrêt nº 67416 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011
...Selon vous, la direction du cadastre aurait rendu un rapport au tribunal selon lequel v...1er, par. A, al. 2. d la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Vous n'avez pas non plus pu d�...
- Arrêt nº 69762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011
...délivrées par le cadastre des biens immobiliers de Zrenjanin le 14/09/2010 ;... persécution a sens de la Convention de Genève, l'ensemble des circonstances doit être pris en c...
- Extrait de l'arrêt n° 92/2003 du 24 juin 2003 Numéro du rôle : 2500 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 « fixant le cadastre initial de réf
.... Quant à l'« Accord de Genève, 1984 » . B.4.1. Le Gouvernement flamand fait ré...
- BOB-FR, 11 août 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR D'ARBITRAGE

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